Les députés ont abrogé, hier, en session plénière, les dispositions de l’article 59 du projet de loi de finances pour 2005, prenant en considération les préoccupations exprimées par la communauté des experts-comptables et commissaires aux comptes et comptables agréés. Une profession qui s’était opposée à cette disposition qui autorise l’exercice de la profession par des étrangers au risque, selon ses membres, de nuire à l’économie et aux intérêts du pays.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - En effet, selon l’Union des experts-comptables d’Algérie (UECA), ce projet d’article, s’il avait été adopté, aurait constitué «pour le moins, un non-sens». Inquiets quant au devenir de la profession dès l’annonce de cet article, «insuffisamment réfléchi» et ouvrant «sans discernement» l’exercice de la profession aux comptes à des personnes physiques et morales de nationalité étrangère, les professionnels avaient demandé son retrait «pur et simple» et «une attitude courageuse de ceux qui sont en charge de façonner au présent le devenir des professionnels». En fait, l’article en question stipulait que «les personnes physiques et morales de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer en Algérie la profession d’expert- comptable ou de commissaire aux comptes s’ils répondent aux conditions exigées dans le pays où ils ont été agréés ou inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables ou des commissaires aux comptes». Cela, alors que l’article 8 de la loi 91-08 du 27 avril 1991, la loi organique régissant cette profession, indique que «les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer en Algérie la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, si une convention ou un accord a été passé à cet effet avec le pays dont ils sont ressortissants, sous réserve de réciprocité et s’ils répondent aux conditions exigées». Or, l’UECA relève que les pays membres fondateurs de l’OMC n’ont pas ouvert de commissariat aux comptes, sauf réciprocité, ce que prévoyait déjà en 1991 l’article 8, l’adhésion de l’Algérie à l’OMC étant différée en outre selon elle. En fait, cette union professionnelle se déclare hostile à «une ouverture faite pour tout étranger même s’il n’est pas installé en Algérie et qui conduirait à la création de fait de deux collèges de commissaires aux comptes». Soit «un premier collège constitué par ceux qui auront la charge du contrôle légal des banques, des institutions et autres entreprises stratégiques ainsi que les filiales des entreprises étrangères installées en Algérie et un deuxième formé de ceux qui auront la charge du contrôle légal du «reste» des entreprises». De même, le Conseil national de l’ordre national des experts-comptables, selon son président, M. Bousseta, joint hier par téléphone, réaffirmait son opposition à cette mesure et invitait à revoir tous ses aspects. Une opposition déjà exprimée «de manière solennelle et écrite» le 12 octobre dernier devant les membres de la commission finances et budget de l’APN. En fait, ce conseil estime qu’une loi de finances «n’est pas le cadre adéquat pour modifier une loi organique», l’ouverture telle que préconisée «exposant l’économie nationale à des risques» et cette mesure signifiant la parfaite méconnaissance de la profession. Cela d’autant plus, selon cette instance, que les organes de contrôle n’existent pas en Algérie et qu’il faut les mettre en place avant de modifier cette loi organique, le contrôle de la qualité n’ayant pas encore été prévu et la sécurité financière n’existant pas dans notre pays. A ce propos, faut-il rappeler, selon l’UECA «les scandales financiers qui ont éclaboussé certains cabinets internationaux (affaires Enron, Parmalat, BCCI, Worldcom, Crédit Lyonnais, etc.) et qui ont conduit des pays comme les Etats-Unis (loi Sarbabes Oxley de juillet 2002) et la France (institution d’un Haut Conseil au commissariat aux comptes et promulgation d’une loi sur la sécurité financière) à revoir l’exercice de la fonction de contrôle légal des comptes (commissariat aux comptes). D’autre part, le conseil national de l’Ordre pose le problème du contrôle légal des entreprises, notamment celles à capitaux étrangers, la nécessité se posant de veiller au bon respect de la loi républicaine en Algérie et qu’il n’y ait pas d’incompatibilité légale. Comment veiller en effet à ce que le commissaire aux comptes étranger soit indépendant par rapport à l’entreprise étrangère avec laquelle il pourrait être lié ? Cela, conformément aux dispositions du code de commerce en matière d’actes de gestion et de procédures judiciaires, le commissaire devant informer le procureur de la République en cas d’actes non conformes. A ce propos, l’exercice du commissariat aux comptes relève des prérogatives d’ordre public selon l’UECA qui rappelle que ce contrôle était exercé il n’y a pas longtemps par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances et que le commissaire aux comptes (articles 35 et 36 de la loi 91-08) peut accéder à toutes les informations et saisir la justice en cas de refus de communication des informations demandées.
C. B.
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