Mardi 21 Décembre 2004
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         Panorama
Du bon usage de la prescription
Par Ammar Belhimer

La constitution algérienne a instauré, au moyen de l’article 66, une sorte de “délation noble” qui fait obligation au citoyen de veiller à la préservation de l’intérêt général et de participer à la répression des actes susceptibles d’y porter atteinte. De la même manière, l’article 32 du code de procédure pénale énonce que “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au ministère public et de lui transmettre tous les renseignements, procès- verbaux et actes qui y sont relatifs”. En droit commun, les choses paraissent d’une évidence partagée de tous et personne ne rechigne à hâter la mise au placard du danger public. Suite...


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