Le Soir d'Algérie

La mesure ainsi préconisée vise deux objectifs :
a. harmoniser les dispositions contenues dans le dispositif lié aux facilitations de départ en retraite, et ce, par rapport au régime de retraite anticipée ;
b. réduire l’impact du dispositif de facilitation de départ à la retraite sur l’équilibre financier de la caisse. En matière de retraite anticipée imposée au travailleur dans le cadre de compression pour raison économique, les avantages de pension sont réduits : alors que la retraite demandée dans le cadre de l’ordonnance n°97- 13 du 31 mai 1997, donc par le libre choix du travailleur, ne comporte aucune disposition allant dans le même sens. Dans le régime de retraite anticipée, I’exercice de toute activité génératrice de revenus, hormis celle liée à une activité d’utilité publique telle que prévue par la législation, entraîne la perte ou la suspension de ce droit. Par contre, dans le dispositif lié aux facilitations des départs en retraite, I’exercice d’une activité rémunérée est toléré. La minoration de la pension, telle que prévue par le régime de retraite anticipée, est provisoire du fait que la pension est majorée chaque année du montant de cette minoration. En outre, à l’expiration de la période d’anticipation, le bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée est admis à la retraite normale et sa pension est révisée en fonction des annuités au titre de la retraite, majorée des années d’anticipation. Aussi en cas de décès d’un pensionné, chacun des ayants droit (conjoints, enfants, ascendants) peut bénéficier d’une pension de réversion, et ce, dans les mêmes conditions que celles fixées pour la retraite normale. De plus, il convient de relever que le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée ne cesse de régresser, et ce, depuis la mise en œuvre de l’ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 relative au dispositif lié aux facilitations des départs en retraite. Le tableau ci-après fait ressortir de manière éloquente la diminution du nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée et l’augmentation du nombre de bénéficiaires du dispositif lié aux facilitations des départs en retraite. de retraite anticipée en pensions1 mai 1997) qui offre plus d’avantages immédiats que le régime de retraite anticipée, notamment la possibilité de travailler juste après le départ en retraite. De plus, les entreprises n’auront plus à payer de contribution forfaitaire d’ouverture de droit.
Exemple : Cas d’un travailleur âgé de 54 ans percevant un salaire mensuel moyen de 15 000 DA/mois et ayant travaillé pendant 25 ans et 1/2.
1 - Rachat de cotisations : En cas de rachat de cotisations, le travailleur aura à payer mensuellement la somme ciaprès :15 000, 00 DA x 16 % = 2 400 DA Annuellement, il paiera : 2 400,00 DA x 12 = 28 800,00 DA. Pour toute la période d’anticipation (6 ans), l’intéressé réglera : 28 800,00 DA x 6 = 172 800, 00 DA
2 - Minoration du montant de la pension : En cas de minoration du montant de la pension (1,2 % par mois), le travailleur aura à débourser mensuellement la somme de 10 562,50 DA x7,2 % = 760,50 DA. Annuellement, il paiera : 760,50 DA x 12 = 9 126,00 DA. Pour toute la période d’anticipation (06 ans), l’intéressé déboursera : 9 126,00 DA x 6 = 54 756,00 DA.
3 - Conclusion : Compte tenu des résultats enregistrés par les deux (2) formules précitées, il y a lieu de relever que, contrairement à l’hypothèse de la minoration du montant de la pension, l’hypothèse du rachat des cotisations par le travailleur met fin aux disparités observées entre les différents dispositifs de départ à la retraite et décourage significativement le recours au dispositif de facilitation de départ à la retraite si coûteux pour la caisse.
Texte à amender
- Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite (article 6).