R�uni hier sous la pr�sidence du chef du gouvernement, M. Ahmed Ouyahia, le Conseil de gouvernement a poursuivi l’examen de l’avant-projet de loi portant code de proc�dure civile et administrative, et �tudi� les dispositions de son livre III qui compte 214 articles consacr�s � l’ex�cution forc�e des titres ex�cutoires.
En fait, cet avant-projet de loi propose notamment de clarifier la liste des titres ex�cutoires et la proc�dure de leur mise en ex�cution, supprimer les recours dilatoires et sanctionner les manœuvres dolosives ou frauduleuses destin�es � retarder ou bloquer l’ex�cution forc�e des d�cisions de justice. Il vise aussi � introduire de nouvelles mesures relatives au d�p�t des cautionnements et � la r�ception des cautions et des modalit�s de leur contestation devant les juridictions et renforcer les mesures l�gales de protection des officiers publics charg�s d’assurer l’ex�cution des titres ex�cutoires contre toute forme de violence ou d’injure. De m�me, il cherche � consolider et affiner les r�gles relatives aux saisies mobili�res et immobili�res, et les conditions de leur mise en œuvre et � organiser le r�gime juridique des saisies arr�ts et des r�mun�rations. D’autre part, le Conseil a examin� et adopt� un d�cret ex�cutif portant cr�ation, organisation et fonctionnement du comit� national du Codex Alimentarius. La cr�ation de ce comit� vise � renforcer et moderniser le dispositif r�glementaire national en mati�re de qualit� des produits alimentaires et de protection des consommateurs, ainsi que la mise en conformit� des produits alimentaires aux normes internationales.
C. B.

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