Interrogé, hier, en marge des travaux de l’APN, sur l’installation de la Haute-Cour d’Etat, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a fait état d’un “projet de loi-cadre” pour la mise en place de l’unique juridiction apte à juger le président de la République et le chef du gouvernement.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Tayeb Belaïz a fait état d’un vague “projet de loi-cadre” pour l’application de cette disposition constitutionnelle. Le ministre de la Justice n’en dira pas plus. Pourtant, la Constitution du 28 novembre 1996 est très précise à ce sujet. “Il est institué une Haute-Cour d'Etat pour connaître des actes pouvant être qualifiés de haute trahison du président de la République, des crimes et délits du chef du gouvernement, commis dans l'exercice de leurs fonctions. La composition, l'organisation et le fonctionnement de la Haute-Cour d'Etat, ainsi que les procédures applicables sont fixés par une loi organique”, est-il indiqué dans l’article 158 de l’actuelle Constitution. La concrétisation des dispositions de cet article reste donc en suspens tant que cette loi organique n’aura pas été élaborée par l‘exécutif. Des juristes contactés hier par téléphone font cependant la différence entre loi organique et loi-cadre. “Le ministre de la Justice a dû faire référence à la loi-cadre portant organisation du système judiciaire. Cela entre dans le cadre de la réforme globale de la justice. Toutefois, l’article 158 de la Constitution de 1996 est on ne peut plus clair quant à la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute- Cour d’Etat qui doivent être fixés par une loi organique”, dira l’un d’entre eux. Il devient donc légitime de s’interroger sur les raisons de ce retard de plus de huit années. De prime abord, on ne peut affirmer que les deux présidents qui se sont succédé depuis 1996 aient commis des actes de “haute trahison”. Idem pour la longue série de chefs de gouvernement qu’a connus l’Algérie, aucun d’eux n’a été accusé d’un quelconque crime. Mais dans les hautes sphères de la justice algérienne, la création de cette juridiction reste tout de même un sacré tabou. Les personnes qui ont “osé” s’intéresser de trop près à ce dossier se sont brûlées les doigts. “Il n’y a aucun mystère qui plane autour de ce dossier”, explique un autre expert en droit constitutionnel. “Le retard enregistré dans l’installation de la Haute- Cour d’Etat n’est en fait qu’un positionnement stratégique des pouvoirs publics qui prévoient d’amender et de compléter la Constitution de 1996. Si la Haute-Cour d’Etat est inscrite dans cette dernière, cela est simplement dû au fait qu’elle est largement inspirée de la Constitution française de 1958. Le futur texte fondamental doit être calqué sur le modèle présidentiel américain qui ne prévoit pas de telles juridictions”, indiquera notre interlocuteur. Quelles que soient les causes de ce retard, les simples citoyens sont par contre passibles du droit ordinaire qui, pour sa part, est prompt à réagir. Vite et fort.
T. H.

Nombre de lectures :

Format imprimable