106 opérateurs activant dans le secteur de l’import-export sont poursuivis par la justice à Annaba, et ce, en application des dispositions réglementaires conformément à l’article 23 du décret exécutif 97-41 du 18/01/1997, régissant les conditions d’inscription au registre du commerce modifié et complété par le décret exécutif 03-453 du 01/12/2003, et à la loi 04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, notamment son article 39.
Les tribunaux de Annaba et de Berrahal ont déjà prononcé des peines de six mois de prison ferme et des amendes allant de 10 000 DA à 20 000 DA à l’encontre de 30 mis en cause pour violation de la loi 04-08. On précise par ailleurs à la Direction du commerce de la wilaya que cette opération entre dans le cadre de la lutte contre les sociétés-écran et l’actualisation du fichier des opérateurs économiques en prévision de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC et à la zone de libre-échange, et de la signature d’association avec l’Union européenne. Il convient de noter que ces opérateurs incriminés n’habitent pas la région de Annaba. Nabil Kebaïli
Nombre de lectures : 1922
