Actualités : Me MILOUD BRAHIMI
“La grâce est un droit régalien”

Me Miloud Brahimi a décortiqué le deuxième chapitre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale (CPRN). Il s’intitule “Mesures destinées à la consolidation de la paix”. Celui-ci concerne notamment les “individus” ayant eu une activité armée. Pour cet avocat, les mesures prévues dans ce chapitre se répartissent en trois grandes catégories. La première englobe les dispositions 1 à 5.
“Elles préviennent l’extinction des poursuites en faveur des repentis, à l’exception des auteurs de crimes contre l’humanité”, souligne notre interlocuteur. Ce dernier ajoute : “C’est une forme d’amnistie personnelle qui ne concerne que des individus identifiés ou identifiables. Elle s’oppose à l’amnistie réelle qui couvre les faits criminels sous tous leurs aspects et qui n’est pas prévue par la CPRN.” Aussi, “les poursuites judiciaires restent ainsi possibles contre les personnes qui n’entrent pas dans cette catégorie”, a-t-il rappelé. La deuxième catégorie concerne les dispositions 6 et 7. “Ces mesures portent grâce totale pour les personnes définitivement condamnées avec la même exception que ci-dessus. Les mesures s’attachent exclusivement à l’exécution de la peine, avec remise totale, mais n’ont aucun effet amnistiant”, note Miloud Brahimi. Ce sont deux dispositions faisant partie des prérogatives du président de la République. Cet avocat déclare, ainsi, à ce titre : “S’agissant en outre de l’exercice d’un droit régalien déjà reconnu au chef de l’Etat par la Constitution, on constate que la CPRN entend y associer le peuple algérien, pour lui donner une plus grande portée symbolique.” La troisième catégorie concerne la huitième disposition. “Elle renvoie à la grâce partielle que le président de la République est mandaté d’accorder, selon les modalités qu’il jugera utile, aux personnes non concernées par les précédentes mesures (dispositions 1 à 7)”, explique cet avocat. Ce dernier ajoute : “En sus de ces mesures strictement juridiques et judiciaires, la CPRN donne au chef de l’Etat toute latitude pour prendre toute initiative susceptible de favoriser le retour à la paix et de conforter la réconciliation nationale (comme la réinsertion des personnes marginalisées, les réparations pécuniaires et surtout la demande de pardon aux victimes). La charte amorce donc un processus de longue haleine qui n’en est qu’à ses débuts.”
M. O.