Les caisses de retraite (CNR) refusent de prendre en considération les périodes service national comme valables pour le calcul des taux de pension lorsqu'il s'agit de retraite proportionnelle ou maximum sans condition d'age (32 ans), au motif que les textes applicables en cette matière n'assimilent pas ces périodes comme années de cotisation, quand bien même la loi de base sur les retraites l'admettent. Ceci a introduit une forme d'iniquité entre les citoyens :
- ceux qui pour des raisons diverses (dispense) n'effectuent pas ce devoir
bénéficient de plusieurs privilèges et pas des moindres : deux années de
salaires, deux années d'expérience et deux années de cotisation à la
retraite ;
- les citoyens de sexe féminin (notamment les cadres) non astreints aux
obligations du service national, cumulent les mêmes avantages que les
dispensés. Si les périodes de service national ne peuvent être validées
qu'en cas de retraite légale(est-ce que les autres formes de retraite ne le
sont pas ?), ceux qui se sont acquittés de ce devoir ne bénéficient de rien
du tout ; car avec un cursus normal, à l'age de soixante ans, les 32 années
valables pour un retraite maximum de 80% sont facilement atteintes. Alors
est-ce une injustice ou mauvaise interprétation des textes par les agence
CNR ? Merci de répondre par presse ou par email.
Maouche Arezki, Béjaïa
REPONSE : De plus en plus de lecteurs nous écrivent à propos de
l’intégration des années du service national dans le calcul de la pension de
retraite. La plupart de ces lecteurs veulent partir (ou sont déjà partis) à
la retraite avant l’âge légal de 60 ans, au titre des départs sans limite
d’âge, soit à la proportionnelle, soit ayant cumulé 32 années de cotisations
de retraite pour bénéficier d’une retraite maximum de 80% en intégrant
notamment les 2 années du service national. Nous avons répondu à cette
question dans ces colonnes des dizaines de fois depuis la parution du “Soir
Retraite” en 2000. La loi est pourtant très claire : l’article 6 bis de la
loi de 1983 sur la retraite (complétée par l’Ordonnance n°97-13, son article
2 notamment) n’inclut pas le service national lors du bénéfice de la pension
de retraite avant 60 ans. Seuls les salariés partant à la retraite à l’âge
légal de 60 ans bénéficient de l’intégration des années du service national
dans le calcul de la pension de retraite. Pour “Le Soir retraite”, nous
considérons que cette disposition est légitime et juste, et que les départs
à la retraite avant 60 ans fragilisent le système de retraite dans son
ensemble, ce que d’ailleurs ne cesse de dénoncer la FNTR qui propose soit la
suppression des départs à la retraite avant 60 ans, soit leur financement
par les seuls pouvoirs publics, et non pas par la CNR.
Droit à une pension de réversion pour une veuve de militaire
Bonjour. Tout d'abord merci pour cette rubrique et vos efforts. Voilà,
je voudrais exposer mon problème : mon défunt époux était sous-officier dans
l'armée française ayant accompli plus de 15 années de services effectifs et
a été mis à la retraite en date du 01/01/1963. A partir de cette date, il
percevait sa pension de retraite militaire normalement. Mais suite à son
décès survenu le 24/06/2000, je fus privée de la réversion de cette pension.
J’ai transmis plusieurs lettres aux services compétents (MDN français,
services des pensions, ambassade de France à Alger). Hélas, elles sont
restées toutes sans réponse. Je vous prie de bien vouloir m'orienter. Où
dois-je m'adresser pour obtenir mon droit à la réversion de la pension,
sachant que j'ai essayé d'entrer en contact avec l'avocate Soraya Brikci
dont vous avez donné les coordonnées dans l'une de vos éditions mais sans
succès. Je vous remercie d'avance et bon courage pour ce que vous faites.
PS : je réside en Algérie.
REPONSE : Il n’y a aucune raison pour que les administrations
françaises concernées ne vous répondent pas. Il faut vous adresser (en leur
communiquant les coordonnées de votre défunt mari) à : 1. Ministère de la
Défense, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
37, rue de Bellechasse 75 007 Paris (France) 2. Ministère de la Défense,
DSPRS, rue Neuve-Bourg l’Abbé, boîte postale 552 14 047 Caen, Cedex France
Droit é la retraite ou à une pension de réversion ?
Je suis une veuve âgée de 51ans, sans enfant. J’aimerais bien savoir si
j'ai le droit à la retraite en tant que veuve et handicapée à 100%. A
signaler que mon défunt conjoint percevait de son vivant une retraite du
régime général et complémentaire des caisses françaises. Avec mes
remerciements anticipés.
Mme veuve B. F.
REPONSE : Vous avez droit à une pension de réversion de la caisse
française de retraite où était affiliée votre défunt mari. Vous devez leur
écrire au cas où vous ne percevez pas cette pension. Quant à votre situation
personnelle, et si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez bénéficier
d’une pension mensuelle pour handicapés sur la base de justificatifs : cette
pension est attribuée par la Direction de l’action sociale (DAS) de votre
wilaya de résidence qui vous indiquera les pièces à fournir pour la
constitution de votre dossier.
Comment obtenir la fiche de démobilisation ?
Tous mes remerciements envers votre intérêt à répondre aux lecteurs
concernant la retraite. Ma question cette fois est : quelle est la procédure
à suivre pour obtenir la fiche de démobilisation de l'armée algérienne ? Je
vous informe que j'ai servi dans l'armée algérienne en 1962-63 et j'ai perdu
cette attestation il y a plusieurs années. Où dois-je m'adresser pour son
obtention ?
REPONSE : Soit vous vous adressez au service du personnel de la
Région militaire où vous avez servi, soit directement à la direction des
personnels du ministère de la Défense nationale.
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