Taux plein de 80%. Les salaires mensuels de l’époque soumis à cotisation de la dernière année d’activité s’élevaient à 29 432, 54 DA par mois. Somme qui a été déclarée à la Sécurité sociale. Or, la somme qui a été retenue pour le calcul de la pension de retraite est beaucoup plus inférieure à celle prévue par la loi 83-12 : il y a eu une fausse déclaration et violation de la loi de la part de la CNR, 22, boulevard Bougara. Exemple : en règle générale, le calcul est de 29 432,54 x 80% = 23 546,03 ; au lieu de 16 344,76 x 80% = 13075,80 DA, retenu pour le calcul de ma pension. Je ne comprends pas sur quelle base ils ont décidé de déduire le montant de 29 432,54 jusqu’à 16 344,76 DA, sans justification réglementaire. Je constate que l’on me retranche arbitrairement une somme importante d’argent sur ma pension qui s’élève environ à 10 470,17 DA de manque à gagner par mois. Ma pension doit être calculée en fonction du salaire de la dernière année d’activité soumis à cotisation, et pourtant la loi 83-12 est claire à ce sujet. Cette décision de pure “hogra” est dictatoriale. Toutes ces années d’attente sont une perte sèche pour moi. Je suis convaincu que votre intervention sera salutaire au profit des démunis.

M. Bourezane Abderrahmane, 115, rue Mohamed- Belouizdad, Belcourt, Alger Pension n° 430 31 168 71 36 44 33 98

RÉPONSE : Il faut noter ce que définit la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. Vous concernant – départ à la retraite en 1993, c'est l'article 13 de la loi originale qui s'applique : “Le salaire servant de base de calcul de la pension est égal : - soit au salaire de poste mensuel moyen de la dernière année précédant la mise à la retraite ; - soit, si c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des trois (3) dernières années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé. Il s'agit du salaire de poste, ce qui ne correspond pas à la totalité du salaire perçu. Le salaire de poste ne comprend pas un certain nombre de primes et d'indemnités, ce que certainement a dû vous expliquer à l'agence CNR dont vous dépendez.

Droits à une pension de la CNR et de la Casnos

Je viens par cette présente lettre vous présenter mon cas. J’ai travaillé de 1969 à 1988, soit 18 années de service, sans compter une année de mise en disponibilité (1982-83). Preuves à l’appui. Donc la caisse de retraite m’a accordé à 55 ans, 60 trimestres, soit une pension de 7 500 DA par mois, en se basant sur le SNMG actuel. Je rappelle que je suis technicienne technicienne supérieure de la santé. J’ai fait un recours : on m’a dit que 15 années ou plus, c’est du pareil au même. La pension reste la même, c'est-à-dire 7 500 DA. Et tenez-vous bien, nous ne tenons pas compte du nombre d’années supérieures aux 15 années de cotisation, ni du salaire de l’époque, c’est-à-dire des années 1970 et 80. A quoi auront servi mes études ? Actuellement, je travaille en privé et d’ici ma retraite à 60 ans – si Dieu me prête vie, j’aurais cotisé 14 années à la Casnos. Quels seront mes droits ? Là aussi, paraît-il entre Cnas et Casnos, je finirai par avoir uniquement 7 500 DA en tout et pour tout — histoire de pompage de la Cnas vers la Casnos. Enfin, je n’ai rien compris. Si c’est le cas, à quoi sert-il donc de continuer à cotiser au niveau de la Casnos, si c’est pour se retrouver avec la même somme, soit 7 500 DA par mois à la fin de votre vie active. Je voudrais bien comprendre. Eclairez ma lanterne s’il vous plaît. Avec mes remerciements. Mme B. Fatima.

RÉPONSE : La pension que vous percevez de la CNR – au vu du nombre d'années d'activité salariée — relève de la solidarité entre salariés futurs retraités. Ce qui vous donne droit au montant minimum de la pension de retraite, soit 75% du SNMG qui est actuellement de 10 000 DA par mois. Si ce montant minimum n'existait pas, vous aurez perçu une pension calculée en fonction de vos derniers salaires, ce qui vous aurait donné un montant très inférieur à ce que vous percevez actuellement. Pour ce qui concerne vos droits à la retraite au titre de cotisante à la Casnos, vous pourrez y postuler à partir de 60 ans, et l'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constituée par la moyenne, calculée sur les dix (10) meilleures années, des revenus annuels soumis à cotisation. L'article 16 du décret n°85-35 du 9 février 1985 relatif à la Sécurité sociale des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée précise que “lorsque le travailleur a exercé successivement, alternativement ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée, il peut pour l'ouverture du droit à pension, faire appel à l'ensemble des périodes correspondantes à l'une et à l'autre des deux (2) activités ayant donné lieu à cotisation.” A charge pour la CNR et la Casnos de procéder, chacune en ce qui la concerne, à la validation et à la liquidation des droits auxquels ce travailleur peut prétendre, et ce, au prorata du nombre d'années de cotisations versées au titre de chacune des deux activités, et ce, toujours selon le même article.

Où se faire rembourser, à la Cnas ou à la Casnos ?

D’abord, nous remercions toute l’équipe du journal Le Soir d’Algérie pour le travail que vous faites pour informer les retraités et leur faire valoir leurs droits. Nous sommes des travailleurs des entreprises publiques. Nous venons de sortir en retraite de la CNR et nous adhérons à la Casnos actuellement, commerçants à ce jour. Notre question est la suivante : est-ce que nous pouvons faire rembourser nos frais médicaux là où on veut ? C’est-à-dire à la CNR ou à la Casnos, car nous sommes en même temps retraités et en activité non salariée Casnos. Que dit la loi relative à la retraite CNR et en même temps adhérent à la Casnos, commerçants. Nous vous remercions à l’avance pour toute réponse que nous espérons favorable. Nos sincères et meilleures salutations.

Un groupe de travailleurs d’entreprises publiques qui viennent de prendre leur retraite

RÉPONSE : La CNR n'est pas habilitée à rembourser des frais médicaux au bénéfice de ses affiliés. Seules la Cnas, pour les assurés sociaux salariés, et la Casnos, pour les assurés sociaux non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales), ont en charge les remboursements des frais médicaux, sur la base de la réglementation et des barèmes en vigueur. Au plan pratique, lorsque l'on est affilié à ces 2 organismes, il est normal que ce soit l'un ou l'autre de ces caisses qui procèdent au remboursement des frais. Il serait aberrant, et même dispendieux, voire illégal, que l'assuré social passe d'une caisse à une autre pour se faire rembourser : il doit se fixer soit sur la Cnas, soit sur la Casnos.

Retraite sans condition d'âge et cumul d'une autre pension

Fidèle lecteur de vote rubrique Le Soir retraite, ô combien intéressante, je vous écris pour la première fois dans l’espoir de vous lire et obtenir des renseignements sur mon cas qui est le suivant. Après 32 années de services effectués dans la fonction publique, mon dernier établissement étant le Centre des œuvres universitaires, j’ai bénéficié d’une pension de retraite versée par la CNR à compter du 1er janvier 1993. Le 16 janvier 1993, soit quinze jours après, j’ai été recruté par le même établissement en qualité d’agent administratif vacataire, durée légale 8 heures et ce, jusqu’au 31 décembre 2004, jour de ma cessation de fonction, période où j’ai effectué 11 ans, 11 mois et 15 jours de travail. Au vu de mes cotisations versées à la Cnas (9%) et retenues sur mon salaire, puis-je prétendre à une pension vieillesse ou autre chose ? Recevez mes chaleureuses et sincères salutations, et encore une fois, merci pour le travail que vous effectuez. M. Aïssa Ahcène, Ouacifs

RÉPONSE : Vous ne pouvez pas obtenir une autre pension de retraite au titre de l'activité exercée après votre départ à la retraite sans condition d'âge. L'article 6 bis de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, complétée et amendée, notamment par l'ordonnance n°97-13, stipule que les pensions accordées au titre du présent article (sans condition d'âge et proportionnelle) “sont liquidées définitivement et ne sont pas susceptibles de révision en cas de reprise d'une activité rémunérée postérieurement à l'admission en retraite”.

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