La loi de prévention et de lutte contre la corruption votée par les députés le 3 janvier dernier devait être soumise au vote des sénateurs du Conseil de la nation le mercredi 18 janvier 2006, après un débat où l’ex-article 7 de cette loi (celui qui a été éliminé par un vote de 2 des 3 partis de la majorité présidentielle) était de nouveau au centre des interventions, avec ses partisans et ses détracteurs.
Ce vote, sans aucune explication officielle du Conseil de la nation, a été reporté : aura-t- il lieu avant la clôture de la session d’automne du Parlement ? Une chose est certaine la déclaration de patrimoine pose problème pour une très large majorité de parlementaires des deux chambres confondues. Les députés n’ont pas uniquement supprimé, à travers leur rejet de l’article 7, la notion de sanction en cas de non-déclaration de patrimoine dans les délais, ils ont aussi abrogé, par le vote de l’article 71 de la loi contre la corruption, l’Ordonnance de déclaration de patrimoine du 11 janvier 1997. Les propos contradictoires et les volte-face du secrétaire général du FLN et ministre d’Etat représentant personnel du président de la République, à propos de cette loi et de l’article 7, confirment l’absence de volonté politique à lutter contre la corruption et avalisent le statut d’impunité parlementaire qui prévaut au sein des élus nationaux des partis qui ont voté contre l’article 7. Est-ce la porte ouverte à l’abus de légiférer par ordonnance, abus qui serait une fuite en avant et malmènerait la Constitution et la séparation des pouvoirs déjà très mal en point ? Les parlementaires ont décidé de se protéger à 18 mois de la fin de leur mandat, histoire d’échapper à toute déclaration de patrimoine et à toutes poursuites judiciaires pour enrichissement illicite notamment. Le Conseil de la nation confirmera le vote des députés. Résultats de cette mise à nu : une très mauvaise loi contre la corruption et dans la lancée, l’abrogation de l’ordonnance de 1997 portant déclaration de patrimoine. Circulez, il n’y a rien à déclarer !
Djilali Hadjadj

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