Du juste respect des lois

Quelques jours seulement séparent cette lettre de celle qui va suivre : “Monsieur le Président de la Cour des comptes ; Objet : prochaine réunion du comité des programmes et du rapport annuel ; Réf. : Votre note N°524/GH/RMM 713/ BOG du 17 juin 1981. Par votre note citée ci-dessus, vous avez bien voulu inviter les présidents de chambre à vous faire parvenir dans les meilleurs délais :
1) Les thèmes qu’ils se proposent de suivre dans le programme d’activité (de leurs chambres) du “10 juillet au 30 juin 1982’’.
2) Les thèmes qu’ils signalent comme étant susceptibles d’être retenus, pour le rapport annuel 1982. Avant de faire part des réflexions et suggestions que cette note inspire, il convient de rappeler les différentes structures de la Cour des comptes et leurs prérogatives.
- Les structures de la Cour des comptes : Les structures prévues par la loi du 1er mars 1980 en son article 14, sont les suivantes :
- les chambres qui peuvent comprendre plusieurs sections ;
- le ministère public dont le rôle est confié à un censeur général ;
- un greffe.
La loi a pris soin de prévoir, en outre, que la Cour des comptes comprend des départements techniques dont le personnel collabore aux travaux de ses formations ainsi que des services administratifs (article 15). A ces structures légales, le règlement intérieur a ajouté un comité de documentation et de jurisprudence (article 10 du décret du 30 mai 1981). Il s’ensuit que “le Comité des programmes et du rapport annuel” créé par l’ordonnance n°14 du 9 juin 1981 ne repose sur aucun fondement légal. Certes, rien n’interdit au président de la Cour des comptes de se concerter avec le plus grand nombre de ses collaborateurs, magistrats ou chefs de service. En vérité, cette concertation puise même son fondement dans l’appellation de “majliss” et doit être encouragée en toutes circonstances. Cependant, elle ne peut déborder le cadre formel tracé par la loi qui a fixé les structures et précisé leurs attributions ainsi que leurs prérogatives.
- Les attributions et prérogatives des différentes structures :
En ce qui concerne le programme, l’article 17 de la loi du 1er mars 1980 donne pouvoir au président de la Cour des comptes d’approuver les programmes annuels d’activité. Ce qui laisse entendre clairement que des propositions sont formulées. En effet, c’est ce qui résulte de l’article 18 du règlement intérieur qui stipule ‘’in fine’’ : “Le président de chambre formule ses propositions en matière de programme de travaux, apprécie les méthodes de vérification et définit les concours techniques nécessaires aux contrôles exercés par la chambre qu’il préside’’. Par ailleurs, à propos du rapport annuel, les textes sont très clairs. L’article 56 de la loi du 1er mars 1980 comporte deux propositions :
- d’une part, il permet à la Cour des comptes d’élaborer annuellement un rapport général présentant le résultat de ses travaux ;
- d’autre part, il lui permet de faire des recommandations destinées à améliorer les conditions d’exercice de la politique financière et économique du pays. L’article 8 du règlement intérieur stipule par ailleurs qu’au début de chaque année, le président de la Cour désigne un magistrat assisté d’un magistrat par chambre chargé de préparer le projet de rapport annuel dont le texte définitif (ajoute l’article 18) est délibéré par l’assemblée plénière toutes chambres réunies. Il s’ensuit donc que l’élaboration du rapport annuel et sa délibération sont affaires de magistrats. Cette mise au point étant faite en ce qui concerne l’illégalité du comité des programmes et de rapport annuel, il importe toutefois que la Cour prévoie plusieurs mois à l’avance le programme qu’elle se propose de suivre. Pour ce qui est de la 2e chambre, j’estime que la première démarche à entreprendre consiste à collecter divers renseignements relatifs aux institutions soumises à son contrôle. En premier lieu, la situation patrimoniale (immeubles et meubles) de chacune des institutions ; l’origine des ressources destinées à couvrir les frais de fonctionnement avec les états de l’ensemble des personnels percevant à quelque titre que ce soit, toute rémunération, tout salaire, subside ou autre avantage en espèces ou en nature. Ces renseignements porteront également sur les règles de gestion comptable et financière et de leur conformité avec les normes légales et réglementaires. Il est bien entendu que ce travail d’approche a pour seule finalité de ‘’photographier ‘’ chaque institution afin d’en tirer des critères de comparaison pour le futur. Sur le deuxième point de la note, un débat avec l’ensemble des présidents de chambre me paraît tout à fait indiqué pour le choix de quelques thèmes engendrés par la situation économique et financière.
Ces thèmes pour être valablement retenus doivent :
- être abordés par plusieurs chambres à la fois ;
- répondre aux préoccupations des pouvoirs publics et des citoyens ;
- être “réalisables’’ compte tenu des moyens humains et matériels dont dispose déjà la Cour des comptes.
Je vois pour ma part quelques ‘’sujets’’ de réflexion sur :
1e)- Le gaspillage ;
2e)- La durée du travail ;
3e)- Le transport ;
4e)- La démographie et ses incidences ;
5e)- Les importations.
 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments dévoués.”
Cherif Derbal, cadre de la Nation à la retraite
La 3e et dernière partie de ce témoignage paraîtra dans Le Soir corruption du lundi 6 février 2006

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