Les milieux magistraux s’interrogent sur l’assise juridique sur laquelle s’est basée Tayeb Belaïz pour installer des commissions internes au CSM et regroupant des membres étrangers au conseil dépassant ainsi ses attributions fixées par le décret exécutif n°332 du 24 octobre 2004.
Ilhem B. Tir - Alger (Le Soir) - Les travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature se sont poursuivis tard dans la soirée de dimanche dernier. Une séance de travail consacrée exclusivement à l’élaboration du règlement intérieur, l’élection des membres du bureau permanent et le code de déontologie pour les magistrats. A l’issue de cette rencontre marquée par l’absence de plusieurs membres du CSM dont les six personnalités désignées par le président de la République, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, a installé deux commissions. L’une chargée de l'achèvement du règlement intérieur du CSM, l’autre de la conception de la charte de déontologie des magistrats. Le CSM s’est réuni en vue de colmater les brèches et rattraper le retard accumulé dans l’installation de ses instances comme l’exige la loi. Cependant, l’article 9 de la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du CSM stipule que “le CSM élabore et adopte son règlement intérieur par délibération publié au Journal officiel”, aussi, les articles 14 et 15 de la même loi précisent que pour délibérer d’une façon valide, le CSM doit siéger en présence des deux tiers de ses membres et ses décisions seront prononcées à la majorité des voix et qu’en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Même chose en ce qui concerne la charte de déontologie car l’article 34 de la loi organique suscitée stipule que le CSM élabore et adopte par voie de délibération exécutoire la charte de déontologie prévue par la loi organique portant statut de magistrature et la charte sera publiée au Journal officiel. Par ailleurs, les commissions installées par Tayeb Belaïz se composent, selon des sources proches du CSM, de membres du Conseil, de représentants de l’administration et sont présidées respectivement par un magistrat non élu de la Cour suprême et une magistrate présidente de chambre. Une fois de plus, la composante de ces deux commissions a suscité des interrogations, voire même l’incompréhension de la part des spécialistes juridiques. Il est à rappeler que la charte de déontologie des magistrats s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice et de l’amélioration du niveau des juges. “Le code de déontologie est devenu plus que nécessaire, même urgent car plusieurs dépassements ont été enregistrés”, souligne-t-on.
I. T.

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