Communiqu� du Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement a tenu une r�union, hier mardi, sous la pr�sidence de M. Ahmed Ouyahia, chef du gouvernement, � l'issue de laquelle il a rendu public le communiqu� suivant : Le Conseil du gouvernement s'est r�uni, ce jour, sous la pr�sidence de M. Ahmed Ouyahia, chef du gouvernement. Cette s�ance a �t� enti�rement consacr�e � l'examen des projets de textes portant mise en �uvre de la charte pour la paix et la r�conciliation nationale, approuv�e � une tr�s forte majorit� lors du r�f�rendum du 29 septembre dernier. Dans ce cadre, et conform�ment aux engagements �nonc�s par M. le Pr�sident de la R�publique d�s le Conseil des ministres tenu le 3 octobre dernier, au lendemain du r�f�rendum, le gouvernement a �t� instruit pour pr�parer les projets de textes appropri�s destin�s � la mise en �uvre fid�le de la charte pour la paix et la r�conciliation nationale, projets examin�s par cette s�ance du Conseil du gouvernement. Ainsi, en premier lieu, le Conseil du gouvernement a examin� et endoss� le projet d'ordonnance portant mise en �uvre de la charte pour la paix et la r�conciliation nationale, texte articul� en sept chapitres. Le premier chapitre �nonce l'objet du texte, � savoir la mise en �uvre de la charte, expression de la volont� souveraine du peuple alg�rien d�termin� � parachever la politique de paix et de r�conciliation nationale indispensable � la stabilit� et au d�veloppement de la nation. Le second chapitre du projet d'ordonnance �nonce les dispositions l�gales requises pour l'application des mesures destin�es � la consolidation de la paix, � savoir :
1 - l'extinction de l'action publique (poursuites judiciaires) � l'encontre des personnes relevant d'une des cat�gories ci-dessous, impliqu�es dans de faits li�s � la trag�die nationale, � savoir :
-a : celles qui se sont pr�sent�es aux autorit�s entre le 13 janvier 2000 et la promulgation de la pr�sente ordonnance ;
-b : celles qui, non impliqu�es dans les faits de massacres collectifs, viols ou usage d'explosifs dans des lieux publics, se pr�senteront aux autorit�s et leur remettront leurs armes dans un d�lai de six mois ;
- c : celles qui, recherch�es � l'int�rieur ou � l'ext�rieur du territoire national, et non impliqu�es dans les trois faits pr�cit�s, se pr�senteront aux autorit�s dans le m�me d�lai ;
- d : les personnes condamn�es par d�faut ou par contumace qui, non impliqu�es dans les massacres collectifs, les viols et l'usage des explosifs dans les lieux publics, se pr�senteront dans le d�lai de six mois ;
- e : celles qui, impliqu�es dans les r�seaux de soutien, se pr�senteront aux m�mes autorit�s et dans le m�me d�lai :
- f : et enfin, les personnes d�tenues non condamn�es d�finitivement, si elles ne sont pas impliqu�es dans des faits de massacres collectifs, viols ou usage de l'explosif dans des lieux publics.
2 - La gr�ce pour les personnes d�tenues et condamn�es d�finitivement, pour des faits ne portant pas sur les massacres collectifs, les viols, et l'usage des explosifs dans des lieux publics.
3 - La commutation de peine et la r�duction de peine pour les personnes condamn�es d�finitivement et qui, conform�ment � la charte ne peuvent b�n�ficier des mesures d'extinction de l'action publique ou de la gr�ce.
- Le troisi�me chapitre du projet d'ordonnance �nonce les dispositions mettant en �uvre les mesures destin�es � consolider la r�conciliation nationale � savoir :
1. Des mesures au profit des personnes ayant b�n�fici� des effets de la loi portant concorde civile et pour lesquelles seront ainsi :
- i : abrog�es les mesures de probation et rendues d�finitives les d�cisions dont ils ont b�n�fici� ;
- ii : abrog�es les mesures de privation de droits pour les personnes qui en sont encore frapp�es ;
- iii : et enfin lev�es toutes entraves administratives rencontr�es par les b�n�ficiaires de la loi sur la concorde civile.
2. Des mesures de r�int�gration dans le monde du travail ou, le cas �ch�ant, d'indemnisation, au profit des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits li�s � la trag�die nationale, d�cr�t�es par l'Etat dans le cadre des missions qui lui sont imparties.
3. Des mesures pour pr�venir la r�p�tition de la trag�die nationale et qui, conform�ment � la charte pour la paix et la r�conciliation nationale que le peuple a fait massivement sienne, interdisent l'activit� politique sous quelque forme que ce soit :
- a : pour toute personne responsable de l'instrumentalisation de la religion ayant conduit � la trag�die nationale ;
- b : et pour toute personne qui, ayant particip� � des actions terroristes, refuse toujours de reconna�tre sa responsabilit� dans la conception et la mise en �uvre d'une politique pr�nant la violence contre la nation et les institutions de l'Etat. Le quatri�me chapitre est destin� � consacrer juridiquement les mesures d'appui � la politique de prise en charge du dossier des disparus dans le contexte particulier g�n�r� par la trag�die nationale. A ce titre, il est stipul� que :
-a : la reconnaissance de la qualit� de victime de la trag�die nationale ouvre droit � un jugement de d�c�s pour les personnes n'ayant plus donn� signe de vie et dont le corps n'a pas �t� retrouv� apr�s investigations par tous les moyens l�gaux ;
-b : et que la possession d'un jugement de d�c�s ouvre droit pour les ayants droit � une indemnisation par l'Etat. Le cinqui�me chapitre porte sur les mesures destin�es � renforcer la coh�sion nationale. A ce titre, il est stipul� que :
- a : les membres des familles �prouv�es par l'implication d'un de leurs proches dans les faits li�s � la trag�die nationale ne sauraient �tre tenus pour responsables de ces faits ou p�nalis�s pour eux ;
- b : toute discrimination � leur endroit est interdite, une disposition p�nale est m�me �tablie pour, le cas �ch�ant, sanctionner pareille situation ;
- c : enfin, celles de ces familles qui seraient d�munies recevront une aide de l'Etat, au titre de la solidarit� nationale, sur la base d'une attestation d�livr�e par les autorit�s administratives comp�tentes. Le sixi�me chapitre �nonce les mesures de reconnaissance de la Nation envers les artisans de la sauvegarde de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire. A ce titre, il est dispos� que :
1 - Les concern�s ont fait acte de patriotisme ;
2 - Aucune poursuite ne peut �tre engag�e, � titre individuel ou collectif, � l'encontre des �l�ments des forces de d�fense et de s�curit� de la R�publique, toutes composantes confondues, pour des actions men�es en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la nation et de la pr�servation des institutions. Toute d�nonciation ou plainte � l'encontre des concern�s est irrecevable ;
3 - Et qu'enfin est p�nalis� et sanctionn� toute d�claration, �crit, ou autre acte, utilisant ou instrumentalisant les blessures de la trag�die nationale pour porter atteinte aux institutions, fragiliser l'Etat ou nuire � l'honorabilit� de ses agents qui l'ont dignement servi, ou pour ternir l'image de l'Alg�rie sur le plan international. Enfin, le septi�me chapitre du projet d'ordonnance dispose que, en vertu du mandat qui lui a �t� conf�r� par le r�f�rendum du 29 septembre dernier, et conform�ment aux pouvoirs qui lui sont d�volus par la Constitution, le Pr�sident de la R�publique peut � tout moment, prendre toutes autres mesures requises pour la mise en �uvre de la charte pour la paix et la r�conciliation nationale. Le Conseil du gouvernement a �galement examin� et endoss� un projet de d�cret pr�sidentiel relatif � la d�claration qui sera remplie par les personnes se pr�sentant aux autorit�s pour b�n�ficier des mesures de consolidation de la paix, ainsi que les proc�dures suivies en la mati�re. Le Conseil du gouvernement a aussi examin� et endoss� un projet de d�cret pr�sidentiel relatif � l'indemnisation des victimes de la trag�die nationale. Ce texte codifie la mise en �uvre du droit � indemnisation pour les ayants droit des disparus. Enfin, le Conseil du gouvernement a examin� et endoss� un projet de d�cret pr�sidentiel r�gulant la mise en �uvre de l'aide de l'Etat aux familles d�munies �prouv�es par l'implication d'un de leurs proches dans le terrorisme. Ce texte est lui aussi destin� � codifier les proc�dures d'octroi de cette aide publique au titre de la solidarit� nationale. Il est � rappeler que ces trois projets de d�crets d�coulent du projet d'ordonnance portant mise en �uvre de la charte pour la paix et la r�conciliation nationale.

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