Les détenus dans des affaires liées au terrorisme, dont les dossiers sont pendants au niveau de la Cour suprême, n’ont pas bénéficié des dispositions portant mises en œuvre dans le cadre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale. La cause ? Le code de procédure pénale stipule à cet effet que «les personnes condamnées en première, en seconde instance ou par un tribunal criminel et ayant introduit des pourvois en cassation tant au niveau de la cour territorialement compétente qu’au niveau de la Cour suprême ne peuvent bénéficier d’une quelconque mesure de grâce ou d’amnistie».Suite...