Pas d'indépendance de l'organe de prévention, pas d'accès à l'information, pas de participation active des associations et du public, et gare aux dénonciations !

Nous publions quelques articles et dispositions contenues dans la nouvelle loi et qui montrent qu’elle contient plus de restrictions que d’ouvertures vers une large participation du public. Les lecteurs pourront comparer avec les mesures prévues dans la Convention des Nations unies contre la corruption (voir article ci-dessous).

Article 1er.
La présente loi a pour objet : - De renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption ;- De promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans la gestion des secteurs public et privé ; De faciliter et d’appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention et de la lutte contre la corruption, y compris le recouvrement d’avoirs.

De la transparence dans les relations avec le public
Art. 11. Dans le but de promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques, les institutions, les administrations et les organismes publics sont tenus principalement :
- d’adopter des procédures et des règlements permettant aux usagers d’obtenir des informations sur l’organisation et le fonctionnement des processus décisionnels de l’administration publique ; - de simplifier les procédures administratives ;
- de publier des informations de sensibilisation sur les risques de corruption au sein de l’administration publique ;
- de répondre aux requêtes et doléances des citoyens ;
- de motiver leurs décisions lorsqu’elles sont défavorables au citoyen et de préciser les voies de recours en vigueur. 
De la participation de la société civile
Art. 15. La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la corruption est encouragée à travers notamment :
- la transparence des processus de décision et la promotion de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques ;
- les programmes d’enseignement, d’éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la corruption pour la société ;
- l’accès effectif des médias et du public à l’information concernant la corruption sous réserve de la protection de la vie privée, de l’honneur, de la dignité des personnes et impératifs de sécurité nationale, de l’ordre public ainsi que de l’impartialité de la justice.
De l'institution de l'organe de prévention et de lutte contre la corruption
Art. 17. Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de corruption, il est institué un organe chargé de la prévention et de la lutte contre la corruption.
Du régime juridique de l'organe
Art. 18. L’organe est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé auprès du président de la République. La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe sont fixées par voie réglementaire.
De la communication de documents et d'informations à l'organe
 Art. 21. Dans le cadre de l’exercice des missions visées à l’article 20 ci-dessus, l’organe peut demander aux administrations, institutions et organismes publics ou privés ou toute personne physique ou morale de lui communiquer tout document ou information qu’il juge utile pour la détection des faits de corruption. Le refus délibéré et injustifié de communiquer à l’organe des éléments d’information et/ou des documents requis constitue une infraction d’entrave à la justice au sens de la présente loi.
De la présentation du rapport annuel
Art. 24. L’organe adresse au président de la République un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la prévention et à la lutte contre la corruption, les insuffisances constatées en la matière, et les recommandations proposées, le cas échéant.
NDLR : Ce rapport n’est pas rendu public.
De la dénonciation abusive
L’article 46. Condamne sévèrement les dénonciations de corruption. La “meilleure manière” de dissuader les dénonciations. Alors que les Nations unies préconisent même l’anonymat.

De quelques bonnes dispositions de la Convention des Nations unies non transposées dans la loi algérienne

La participation de la société
 La Convention des Nations unies préconise :
- la participation active de personnes et de groupes tels la société civile, les ONG et les communautés de personnes à la prévention de la corruption et à la lutte contre la corruption ;
- d’accroître la transparence des processus de décision et de promouvoir la participation du public à ces processus ;
- d’assurer l’accès effectif du public à l’information ;
- de respecter, promouvoir et protéger la liberté de recevoir, de publier et de diffuser des informations concernant la corruption.
L'organe de prévention de la corruption
La Convention des Nations unies suggère que chaque Etat partie accorde à l’organe de prévention l’indépendance nécessaire pour lui permettre d’exercer efficacement ses fonctions à l’abri de toute influence indue. Pour les Nations unies, cet organe de prévention doit favoriser l’information du public par “la publication d’informations, y compris éventuellement de rapports périodiques sur les risques de corruption au sein de l’administration publique”. Mieux encore, la Convention des Nations unies contre la corruption propose que chaque Etat-partie prenne des mesures appropriées. “Pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente Convention puissent être signalés, y compris sous couvert d’anonymat”.

Accès à l'information et transparence dans la gestion des affaires publiques

L’un des obstacles majeurs à la lutte contre la corruption réside dans le non-respect par les administrations publiques du droit à l’information. La transparence dans la gestion des affaires publiques peut être améliorée de manière sensible par l’introduction d’une culture de communication dans l’administration et l’adoption des mesures suivantes :
- l’adoption d’une loi qui consacre le droit et les conditions d’accès à l’information. Elle devrait promouvoir un environnement de transparence dans les relations entre l’administration et les citoyens. Elle devrait également rendre obligatoire la publication annuelle des bilans financiers par les organismes publics et ceux qui reçoivent des subventions de l’Etat (partis politiques, journaux et associations subventionnées, syndicats, etc.) ;
- l’encouragement du gouvernement électronique. Il s’agit de la mise à la disposition du public, grâce aux technologies de l’information, de toutes les informations se rapportant aux procédures administratives, aux réclamations, aux marchés publics, au fonctionnement des services et de manière générale toute documentation de nature à conforter l’égalité de chances et de traitement, et à améliorer la transparence de l’activité administrative. La conception de guides de procédures pour la gestion publique et leur mise en ligne est un outil capable de garantir plus de transparence et de visibilité ;
- La mise en place d’un plan d’action dans chaque département et organisme public qui vise l’évaluation des résultats, l’information des citoyens et qui rend compte à l'opinion publique des conclusions des enquêtes, d’audits ou de poursuites ;
- la mise à la disposition des citoyens, dans la proximité, les moyens nécessaires (numéro vert, répondeur vocal, site Internet…) pour répondre aux questions relatives aux dispositions et procédures administratives et pour enregistrer/écouter leurs réclamations. Instituer de manière décentralisée des structures et des mécanismes efficaces d’écoute et de traitement des doléances des citoyens se rapportant tant à l’amélioration de la transparence qu’à la lutte contre les actes de corruption. Dans ce cadre, donner à la société civile les moyens d'écoute et de dénonciation des cas de corruption ;
- l’élaboration de dispositions réglementaires faisant obligation aux administrations publiques et aux collectivités locales de justifier les décisions administratives correspondant à un refus ;
- la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, ainsi que le stipule la loi, et assurer la publicité aux conclusions des investigations de la Cour des comptes en vue de renforcer la dissuasion, l’information ainsi que la promotion des bonnes pratiques de gestion.
Education et sensibilisation
Le domaine de la sensibilisation et de l’éducation dans la prévention de la corruption est extrêmement important pour le présent et davantage pour l’avenir d’une société plus transparente. C’est un travail que les institutions éducatives et la société doivent prendre en charge. A cet effet, il serait utile de :
- mettre à la disposition des représentants de la société civile les moyens pour mener un travail d’éducation et de sensibilisation ;
- de soutenir l’action de la société civile en matière de sensibilisation aux méfaits de la corruption, action qui doit être relayée par les moyens publics. Aussi il est requis de faire obligation aux médias publics de prévoir un volume horaire minimum dans leur programmation réservé aux débats sur les moyens de combattre la corruption et d’améliorer la transparence dans les affaires publiques ;
- de favoriser l’introduction d’un module dédié à la sensibilisation et la lutte contre la corruption dans les programmes officiels du système éducatif et dans les cursus des écoles de formation des cadres (ingénieurs, administrateurs, armée, gendarmerie, police, médecins, pharmaciens, etc.) et les établissements de formation de dirigeants d’entreprises, des économistes et des managers ;
- de concevoir et de généraliser l’adoption, en concertation avec les représentants du personnel, de codes d’éthique et de conduite dans les administrations, les organismes publics et privés.
D. H.

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