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Lorsqu’un commis de l’Etat approuve par décision un projet au profit de citoyens, ces derniers sont confortés par les documents officiels émanant de cette autorité souveraine. Mais qu’en est-il lorsqu’un autre commis de l’Etat vient à remplacer son prédécesseur, une année après et annule cette même décision et ce, par une décision toute aussi souveraine ? Un cas édifiant d’une telle situation concerne une affaire qui nous a été soumise, concernant les souscripteurs du projet des 72 logements LSP au profit de la BTPH.
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