Sign� le 13 juin 2006 par le chef du gouvernement, le d�cret ex�cutif n� 06-208 fixant les modalit�s de transfert du droit au bail des logements � caract�re social affect�s aux administrations, institutions et organismes publics n�est pas encore entr� en vigueur. Annonc� en grande pompe et consid�r� comme �tant la �solution� par excellence � tous les probl�mes de logement rencontr�s par les travailleurs du secteur public, notamment les enseignants du sup�rieur, cette loi n�est que de l�encre sur papier. Rien de sa concr�tisation sur le terrain n�est perceptible.
Selon l�article 2 de ce d�cret, sign� au lendemain de l�installation de Belkhadem � la t�te de l�ex�cutif, �les administrations, institutions et organismes publics ayant b�n�fici� de l�affectation de logements � caract�re social en vertu des dispositions de l�article 20 du d�cret ex�cutif n� 98-42 du 1er f�vrier 1998 sont autoris�s � transf�rer leur droit au bail au profit des occupants de ces logements. Sont �galement autoris�s � transf�rer leur droit au bail, les administrations, institutions et organismes publics rendus affectataires de logements � caract�re social ant�rieurement � la date de publication du d�cret ex�cutif�. Dans son article 3, il est not� : �La d�cision de transfert du droit au bail est �tablie par le responsable habilit� de l�administration, de l�institution ou de l�organisme concern� et elle est notifi�e � l�Office public de gestion immobili�re concern� et une copie est remise � l�occupant.� Et de pr�ciser encore dans l�article suivant que le transfert du droit au bail est formalis� par l�OPGI concern�, conform�ment � la r�glementation en vigueur apr�s l�apurement de la totalit� des arri�r�s de loyers et des charges locatives.� Le chef du gouvernement a pris cette d�cision sur ordre du pr�sident de la R�publique. Ceci, apr�s les multiples dol�ances et plaintes introduites notamment par de hauts cadres de l�Etat en fin de carri�re et occupant toujours des logements de fonction. Ce qui les conduira � terme � �tre chass�s. Des expulsions se sont d�j� produites dans le pass� � l�int�rieur du pays pour des fonctionnaires de l��ducation et de l�Arm�e nationale populaire. Ce texte brandi par les pouvoirs publics comme �tant la r�ponse irr�vocable � le revendication des logements sociaux � tous les corps professionnels semble n��tre qu�une illusion. Sur le terrain, c�est un coup d��p�e dans l�eau. Les administrations concern�es par l�application de cette loi ne semblent pas press�es de l�appliquer. Rien ne filtre sur ce sujet. Ni commission, ni comit�s n�ont �t� install�s par les diff�rentes tutelles pour l��tude des dossiers. Et ceci quatre mois apr�s la promulgation du texte.
Meriem Ouyahia

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