Après la loi relative aux hydrocarbures d’avril 2005 — qui, jusqu’à preuve du contraire, n’a pas été soumise au Conseil d’Etat — c’est au tour de l’ordonnance présidentielle 06-11, fixant les conditions de cession du domaine de l’Etat pour la réalisation de projets d’investissement, d’être entachée d’irrégularités. Le texte de loi, promulgué au mois d’août dernier, n’a pas été présenté en Conseil des ministres, cette réunion n’ayant pas eu lieu durant le congé estival du président de la République. Suite...
