Actualités : ENQUETE FONCIERE ET COOPERATIVES D'EPARGNE
Medelci présente deux projets de loi devant l’APN

L’Assemblée populaire nationale a repris, hier, ses travaux en consacrant une plénière à la présentation et aux débats du projet de loi portant mesures relatives au constat de droit réel immobilier et à la délivrance des titres de propriété après enquête foncière ainsi que du projet de loi relatif aux Coopératives d’épargne et de crédit. Le ministre des Finances s’est chargé de faire une présentation de ces deux textes de loi.
Ainsi, le projet de loi relatif à la délivrance de titre de propriété par voie d’enquête foncière vise à mettre fin aux contentieux judiciaires générés par l’application du décret n° 83-352 du 21 mai 1983. Le détournement de ce décret a donné lieu à de nombreux litiges, notamment des accaparements de biens privés ou publics. Ce nouveau cadre juridique comporte également des dispositions visant à faciliter la délivrance de titres de propriété afin d’encourager la construction de logements et les opérations de crédit hypothécaire. Le constat de propriété par voie d’enquête foncière peut être demandé par toute personne physique ou morale. «L’ouverture d’une enquête foncière fait l’objet d’une large publicité. Par cette publicité, toute personne pouvant émettre des prétentions à un titre quelconque sur les immeubles qui font l’objet de l’enquête foncière est invitée à se faire connaître par l’enquêteur foncier, et à réunir, le cas échéant, tous documents à présenter au cours de l’enquête», indique par ailleurs l’article 7 de cette loi. Le second texte de loi présenté par Mourad Medelci est un nouveau cadre juridique qui permettra la création de coopératives d’épargne et de crédit. Ces coopératives sont des groupements de personnes physiques qui rassemblent leur épargne pour la distribuer sous forme de crédits, notamment immobiliers, à des conditions avantageuses pour leurs membres. Le ministre des Finances a précisé que cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système financier et de la diversification des instruments d’intervention dans le domaine de l’épargne longue. T. H.