La loi du 20 février 2006 de prévention et de lutte contre la corruption (publiée au Journal officiel du 8 mars 2006) est en très net recul par rapport à la Convention des Nations unies contre la corruption. Les décrets d’application de cette loi, signés le 22 novembre 2006 (publiés au JO le même jour), s’inscrivent dans cette marche arrière. Parmi ces textes, il y a le décret présidentiel portant création de l'agence gouvernementale de prévention et de lutte contre la corruption : dix mois après, cette agence, même s'il ne faut pas en attendre grand-chose, n'est toujours pas installée. Que se passe-t-il au sommet de l'Etat et qui retarde cette installation ? Et pourtant au début de l'été, lors du Sommet du Nepad consacré notamment au MAEP (Mécanisme africain d'évaluation par les pairs), les officiels algériens tant dans leurs discours que dans leurs rapports ont fait croire que cette agence était effective et qu'elle activait !
Après avoir dissous, en 2000, l’Observatoire national de surveillance
et de prévention de la corruption (ONSPC), le chef de l’Etat algérien se
ravise en 2005, à la lumière de la ratification de l’Uncac, en évoquant
de nouveau — à travers la loi contre la corruption du 20 février 2006 —
la création d’un organisme spécialisé, une sorte d’agence
gouvernementale qui piloterait la lutte gouvernementale contre la
corruption. En mars 1996, reprenant une promesse du programme électoral
du chef de l’Etat de l’époque, le gouvernement annonça l’installation
d’un organisme chargé de la prévention de la corruption. Cette
initiative était déjà révélatrice à la fois de l’ampleur de la
corruption en Algérie et de l’échec — voire de l’inertie — de la justice
notamment, dans la lutte contre la corruption. En juillet 1996,
l’Observatoire national de surveillance et de prévention de la
corruption (ONSPC) fut créé par décret présidentiel. Son rapport annuel
ne fut jamais rendu public : le décret de création de l’observatoire ne
le prévoyait pas. Parallèlement à la mise en place de l’ONSPC, la
campagne dite de lutte contre la corruption, menée par le gouvernement
en 1996 et 1997, reste l’une des pages les plus sombres de l’Algérie
indépendante. Elle consista à jeter en prison plus de 2 000 cadres
d’entreprises publiques. Au mépris de la loi, le ministre de la Justice
somma les magistrats de placer tous les suspects en détention
préventive. Placé sous la tutelle directe du chef du gouvernement, cet
organisme, un de plus (un de trop) devait rester confiné dans l’ombre
douillette du pouvoir et ne fera plus du tout parler de lui jusqu’à sa
dissolution le 12 mai 2000 au même titre que d’autres institutions
consultatives, sous prétexte que ces “excroissances de l’Etat, outre
leur inutilité et la dilution des responsabilités qu’elles entraînent,
se traduisent par des ponctions injustifiées sur les ressources
publiques”, ainsi que le déclara officiellement le chef de l’Etat. Il
est à craindre que nous nous retrouvions dans la même situation avec la
création de “l’organe de prévention et de lutte contre la corruption”
prévu dans la loi de prévention et de lutte contre la corruption :
annoncé comme étant “une autorité administrative indépendante”, il est
néanmoins placé sous la tutelle du président de la République ; son
rapport annuel n’est pas rendu public ; et sa composition, son
organisation et les modalités de son fonctionnement seront définies par
voie réglementaire (décret du 22 novembre 2006). Ce que dit cette loi :
“L’organe de prévention et de lutte contre la corruption est chargé
notamment, de proposer une politique globale de prévention de la
corruption consacrant les principes d’Etat de droit et reflétant
l’intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion
des affaires publiques et des biens publics ; de dispenser des conseils
pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public
ou privé et recommander des mesures, notamment d’ordre législatif et
réglementaire, de prévention de la corruption ainsi que de coopérer avec
les secteurs concernés, public et privé, dans l’élaboration des règles
de déontologie ; d’élaborer un processus permettant l’éducation et la
sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption ;
de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir
à détecter et à prévenir les actes de corruption notamment, rechercher
dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques
administratives les facteurs de corruption afin de recommander des
réformes visant à les éliminer (…) ; de recueillir, périodiquement et
sous réserve de l’article 6 ,ci-dessus, les déclarations légales de
patrimoine des agents publics, d’examiner et d’exploiter les
informations qu’elles contiennent et de veiller à leur conservation ; de
recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de
faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption”.
Interdiction pour les citoyens de contacter l'agence !
L’affirmation de son indépendance est contredite dans le même texte,
d’une part, par sa mise sous tutelle du président de la République, et
d’autre part, par la relation de dépendance vis-à-vis du ministère de la
Justice : l’article 22 oblige cet “organe” à soumettre à ce ministère
les dossiers de corruption éventuelle à soumettre aux tribunaux ! Alors
que, pour rappel, dans les textes de feu l’“Observatoire national de
surveillance et de prévention de la corruption” (ONSPC) créé par le
président Zeroual en 1996, cette contrainte de passer par le ministère
de la Justice pour saisir les tribunaux n’existait pas. Même le rapport
annuel de cet “organe” qui est remis au président de la République n’est
pas rendu public : la transparence et l’information du public ne sont
pas des préoccupations pour les auteurs de cette loi. Par ailleurs, les
Algériens ne pourront pas directement s’adresser aux responsables de cet
“organe”, contrairement à une disposition de la Convention des Nations
unies qui encourage fortement cette relation directe des citoyens avec
l’agence de lutte contre la corruption. Et enfin, situation cocasse et
gravissime à propos de cet “organe”, les auteurs du décret présidentiel
le créant ont oublié de lui donner un nom ! Ils se sont contentés de le
dénommer “organe” (article 1er) avec un o minuscule. Ces dispositions
sont très éloignées de ce que prévoit la Convention des Nations unies de
2003 contre la corruption, convention ratifiée part l'Algérie, dans son
article 6 : “Chaque Etat-partie prend des mesures appropriées pour
veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents
mentionnés dans la présente convention soient connus du public et fait
en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a lieu, pour que tous
faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction
établie conformément à la présente convention puissent leur être
signalés, y compris sous le couvert de l’anonymat”. L'indépendance de
ces agences par rapport à l'Exécutif est aussi réaffirmée par la
Convention africaine de lutte contre la corruption, dans son article 5,
“mettre en place, rendre opérationnelles et renforcer des autorités ou
agences nationales indépendantes chargées de lutter contre la
corruption”. Interrogés par nos soins sur l'énorme retard enregistré par
l'installation de cette agence, des hauts fonctionnaires (sous le
couvert de l’anonymat), n'ont pas su quoi nous répondre.
Djilali Hadjadj
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