Le Soir d'Algérie

La loi du 20 février 2006 de prévention et de lutte contre la corruption (publiée au Journal officiel du 8 mars 2006) est en très net recul par rapport à la Convention des Nations unies contre la corruption. Les décrets d’application de cette loi, signés le 22 novembre 2006 (publiés au JO le même jour), s’inscrivent dans cette marche arrière. Parmi ces textes, il y a le décret présidentiel portant création de l'agence gouvernementale de prévention et de lutte contre la corruption : dix mois après, cette agence, même s'il ne faut pas en attendre grand-chose, n'est toujours pas installée. Que se passe-t-il au sommet de l'Etat et qui retarde cette installation ? Et pourtant au début de l'été, lors du Sommet du Nepad consacré notamment au MAEP (Mécanisme africain d'évaluation par les pairs), les officiels algériens tant dans leurs discours que dans leurs rapports ont fait croire que cette agence était effective et qu'elle activait !
Après avoir dissous, en 2000, l’Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC), le chef de l’Etat algérien se ravise en 2005, à la lumière de la ratification de l’Uncac, en évoquant de nouveau — à travers la loi contre la corruption du 20 février 2006 — la création d’un organisme spécialisé, une sorte d’agence gouvernementale qui piloterait la lutte gouvernementale contre la corruption. En mars 1996, reprenant une promesse du programme électoral du chef de l’Etat de l’époque, le gouvernement annonça l’installation d’un organisme chargé de la prévention de la corruption. Cette initiative était déjà révélatrice à la fois de l’ampleur de la corruption en Algérie et de l’échec — voire de l’inertie — de la justice notamment, dans la lutte contre la corruption. En juillet 1996, l’Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption (ONSPC) fut créé par décret présidentiel. Son rapport annuel ne fut jamais rendu public : le décret de création de l’observatoire ne le prévoyait pas. Parallèlement à la mise en place de l’ONSPC, la campagne dite de lutte contre la corruption, menée par le gouvernement en 1996 et 1997, reste l’une des pages les plus sombres de l’Algérie indépendante. Elle consista à jeter en prison plus de 2 000 cadres d’entreprises publiques. Au mépris de la loi, le ministre de la Justice somma les magistrats de placer tous les suspects en détention préventive. Placé sous la tutelle directe du chef du gouvernement, cet organisme, un de plus (un de trop) devait rester confiné dans l’ombre douillette du pouvoir et ne fera plus du tout parler de lui jusqu’à sa dissolution le 12 mai 2000 au même titre que d’autres institutions consultatives, sous prétexte que ces “excroissances de l’Etat, outre leur inutilité et la dilution des responsabilités qu’elles entraînent, se traduisent par des ponctions injustifiées sur les ressources publiques”, ainsi que le déclara officiellement le chef de l’Etat. Il est à craindre que nous nous retrouvions dans la même situation avec la création de “l’organe de prévention et de lutte contre la corruption” prévu dans la loi de prévention et de lutte contre la corruption : annoncé comme étant “une autorité administrative indépendante”, il est néanmoins placé sous la tutelle du président de la République ; son rapport annuel n’est pas rendu public ; et sa composition, son organisation et les modalités de son fonctionnement seront définies par voie réglementaire (décret du 22 novembre 2006). Ce que dit cette loi : “L’organe de prévention et de lutte contre la corruption est chargé notamment, de proposer une politique globale de prévention de la corruption consacrant les principes d’Etat de droit et reflétant l’intégrité, la transparence ainsi que la responsabilité dans la gestion des affaires publiques et des biens publics ; de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et recommander des mesures, notamment d’ordre législatif et réglementaire, de prévention de la corruption ainsi que de coopérer avec les secteurs concernés, public et privé, dans l’élaboration des règles de déontologie ; d’élaborer un processus permettant l’éducation et la sensibilisation des citoyens sur les effets néfastes de la corruption ; de collecter, centraliser et exploiter toute information qui peut servir à détecter et à prévenir les actes de corruption notamment, rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques administratives les facteurs de corruption afin de recommander des réformes visant à les éliminer (…) ; de recueillir, périodiquement et sous réserve de l’article 6 ,ci-dessus, les déclarations légales de patrimoine des agents publics, d’examiner et d’exploiter les informations qu’elles contiennent et de veiller à leur conservation ; de recourir au ministère public en vue de rassembler les preuves et de faire procéder à des enquêtes sur des faits de corruption”.
Interdiction pour les citoyens de contacter l'agence !
L’affirmation de son indépendance est contredite dans le même texte, d’une part, par sa mise sous tutelle du président de la République, et d’autre part, par la relation de dépendance vis-à-vis du ministère de la Justice : l’article 22 oblige cet “organe” à soumettre à ce ministère les dossiers de corruption éventuelle à soumettre aux tribunaux ! Alors que, pour rappel, dans les textes de feu l’“Observatoire national de surveillance et de prévention de la corruption” (ONSPC) créé par le président Zeroual en 1996, cette contrainte de passer par le ministère de la Justice pour saisir les tribunaux n’existait pas. Même le rapport annuel de cet “organe” qui est remis au président de la République n’est pas rendu public : la transparence et l’information du public ne sont pas des préoccupations pour les auteurs de cette loi. Par ailleurs, les Algériens ne pourront pas directement s’adresser aux responsables de cet “organe”, contrairement à une disposition de la Convention des Nations unies qui encourage fortement cette relation directe des citoyens avec l’agence de lutte contre la corruption. Et enfin, situation cocasse et gravissime à propos de cet “organe”, les auteurs du décret présidentiel le créant ont oublié de lui donner un nom ! Ils se sont contentés de le dénommer “organe” (article 1er) avec un o minuscule. Ces dispositions sont très éloignées de ce que prévoit la Convention des Nations unies de 2003 contre la corruption, convention ratifiée part l'Algérie, dans son article 6 : “Chaque Etat-partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que les organes de prévention de la corruption compétents mentionnés dans la présente convention soient connus du public et fait en sorte qu’ils soient accessibles, lorsqu’il y a lieu, pour que tous faits susceptibles d’être considérés comme constituant une infraction établie conformément à la présente convention puissent leur être signalés, y compris sous le couvert de l’anonymat”. L'indépendance de ces agences par rapport à l'Exécutif est aussi réaffirmée par la Convention africaine de lutte contre la corruption, dans son article 5, “mettre en place, rendre opérationnelles et renforcer des autorités ou agences nationales indépendantes chargées de lutter contre la corruption”. Interrogés par nos soins sur l'énorme retard enregistré par l'installation de cette agence, des hauts fonctionnaires (sous le couvert de l’anonymat), n'ont pas su quoi nous répondre.
Djilali Hadjadj