Le Soir d'Algérie

Le projet de loi relatif au contentieux en matière de Sécurité sociale définit les modalités de règlement des litiges qui opposent les organismes de Sécurité sociale et les assurés sociaux. Ce nouveau texte prévoit également une série de sanctions pénales contre les fraudes et les fausses déclarations.
Tarek Hafid Alger (Le Soir) - Examiné et approuvé lors du dernier Conseil des ministres, ce projet de loi est actuellement au niveau de l’Assemblée nationale populaire et devrait être étudié dans les prochains jours par la commission de la santé et des affaires sociales. Ainsi, de nouvelles mesures ont été introduites dans ce texte afin de garantir aux assurés sociaux des voies de recours en cas de litige. A l’avenir, l’ensemble des contentieux généraux (administratifs), qui opposent les caisses de Sécurité sociale d’une part et les assurés sociaux ou les assujettis d’autre part, seront obligatoirement portés devant des commissions dites de recours préalable. A cet effet, les organismes d’assurance sociale seront tenus d’installer une commission nationale ainsi que des commissions au niveau local. «La commission locale de recours préalable statue sur les recours formulés par les assurés sociaux et les assujettis contre les décisions prises par les services de Sécurité sociale. Elle statue, également, sur les contestations relatives aux majorations et pénalités de retard lorsque leur montant est inférieur à un million de dinars.(…) La commission prend sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la requête», peut-on lire dans l’article consacré à la commission de recours local. Pour sa part, la commission nationale de recours préalable est saisie sur les recours formulés contre les décisions des commissions locales. Elle se doit, elle aussi, de rendre sa décision dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Pour ce qui est des contestations relatives aux majorations et pénalités de retard, la commission nationale statue en premier et dernier ressort lorsque le montant est égal ou supérieur à 1 million de dinars. Si le litige persiste, suite au recours préalable, le requérant a toujours la possibilité de saisir le tribunal compétent. Le projet de loi prévoit également des mesures en matière de contentieux médical. Ce dernier concerne les litiges relatifs à l’état de santé des bénéficiaires de la Sécurité sociale (maladie, capacité de travail, diagnostic, traitement…). Ces litiges seront réglés par une procédure d’expertise. Le médecin expert sera désigné d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’assuré. Les honoraires du médecin seront à la charge de l’organisme de Sécurité sociale. Toutefois, en cas de demande infondée, la rémunération de l’expert sera à la charge de l’assuré. Autres litiges pris en charge par ce projet de loi, ceux relatifs au contentieux technique à caractère médical. Ceux-ci opposent les organismes de Sécurité sociale aux professionnels de la santé. Une commission technique à caractère médical, qui sera installée au niveau du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, se chargera de traiter ces dossiers. Le législateur a toutefois prévu une série de dispositions pénales visant à mettre un terme à la fraude et aux fausses déclarations, des phénomènes «qui ont tendance à se multiplier ces dernières années». «Est puni d’un emprisonnement d’une année à cinq ans et d’une amende de 200 000 à 500 000 DA tout chirurgien, pharmacien, chirurgien dentiste ou sage-femme ayant décrit faussement et sciemment l’état de santé d’un bénéficiaire», est-il indiqué dans l’article 84 de cette loi. Une personne ayant indûment obtenu des prestations encourt une peine de 6 mois à 3 ans de prison ferme ainsi qu’une amende allant de 100 000 à 300 000 DA. C’est également le cas pour une personne ayant fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir des prestations ou des remboursements d’un organisme de Sécurité sociale.
T. H.