C’est un véritable réquisitoire que la 2e Chambre de la Cour des comptes a dressé en 2006 à l’encontre de la qualité de la gestion de l’Assemblée populaire nationale (APN) au titre des exercices 2001 à 2005. Un rapport de contrôle et de vérification qui relève moult insuffisances et irrégularités flagrantes dans la gestion budgétaire et comptable et le contrôle interne de la Chambre basse du Parlement.
Chérif Bennaceur – Alger (Le Soir) - Réalisé sur la base
d’échantillonnage couvrant les principales rubriques budgétaires, ce
rapport porte sur l’appréciation des conditions d’utilisation et de
gestion des moyens mis à la disposition de l’APN et des règles
d’organisation et de fonctionnement de son administration, au titre des
exercices 2001 à 2005. Appréciant la gestion budgétaire et comptable
sous trois présidences successives de l’APN, celles de Abdelkader
Bensalah, Karim Younès et Amar Saïdani, ce rapport met en évidence «des
insuffisances liées au contrôle interne et des irrégularités dans
l’exécution des opérations de dépense». Ainsi, il est observé «qu’au
cadre comptable spécifique institué par la loi organique n°99-02 et le
règlement intérieur de l’APN, et à l’absence de contrôle préalable des
dépenses engagées prévu par le décret exécutif n°92-414 du 4 novembre
1992, les responsables concernés de l’institution n’ont pas substitué
des systèmes et des procédures de contrôle interne suffisamment élaborés
et efficaces à même d’assurer un suivi rigoureux des opérations
financières et une rationalisation dans l’emploi des crédits».
Lacunes dans la gestion budgétaire
Tout en notant «une meilleure maîtrise des crédits budgétaire, tant au
plan de la prévision budgétaire qu’au plan des réalisations», le rapport
présenté par le magistrat rapporteur, le premier conseiller Ikhlef
Yessad, assisté du premier conseiller Mlle Fatima Sadou, observe que «de
nombreuses lacunes et irrégularités continuent à entacher la gestion
budgétaire. Elles sont dues aux insuffisances dans la nomenclature
budgétaire, à l’inobservation des prescriptions légales édictées en
matière de gestion budgétaire et au manque de rigueur dans le suivi des
opérations budgétaires. Concernant la nomenclature budgétaire, ce
rapport constate que «si les modifications qui ont été apportées
présentent, certes, l’intérêt de répondre au mieux aux besoins des
services utilisateurs en tenant compte des spécificités et confirment
davantage le principe de la spécialité des crédits, en regroupant les
dépenses selon leur destination, il n’en demeure pas moins cependant que
la classification adoptée souffre de nombreuses insuffisances». Selon la
Cour des comptes, ces insuffisances «sont souvent à l’origine de
chevauchements de compétences entre les différents services de
l’ordonnateur et de diverses confusions et irrégularités qui altèrent la
gestion, en matière de dépenses liées à l’hébergement, restauration et
frais de déplacement des députés, du personnel administratif et des
moyens de fonctionnement ». Et de relever une budgétisation indue, la
répartition de plusieurs acquisitions (achat de téléviseurs en 2003,
d’appareils photo, de fournitures et confection d’imprimés et achat de
clés de mêmes références et auprès d’un même fournisseur…) sur plusieurs
chapitres, le recours systématique à des virements de crédits d’un
chapitre à un autre et d’un article à un autre, pour couvrir des
dépenses réalisées, en dépassement de crédit.
Des incohérences en matière de paiement
Selon ce rapport, «il apparaît, en effet, qu’au 31 décembre de
chaque exercice, l’ordonnateur constatant l’insuffisance de crédits sur
certains chapitres et articles demande à l’agent comptable de procéder
aux paiements de dépenses matériellement réalisées (bons de commande
émis, factures parvenues, marchandises et prestations réceptionnées) en
dépassement de crédits sur les rubriques considérées, en s’engageant à
régulariser ultérieurement lesdites opérations par des décisions de
virements de crédits». Ainsi, «des paiements ont été effectués sans
disponibilité de crédits sur les rubriques appropriées de l’exercice
concerné et des décisions portant virement de crédits, en régularisation
de ces dépassements, ont été établies par le bureau de l’APN, au courant
du premier trimestre de l’exercice suivant l’exercice concerné et
parfois même au mois d’avril de l’exercice suivant». Citant des
exemples, la Cour des comptes considère que «cette pratique exagérément
répétitive constitue une entorse aux règles régissant les finances
publiques, notamment par la loi 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux
lois de finances, modifiée et complétée, en vertu desquelles, les
modifications affectant la répartition des crédits ouverts au titre d’un
chapitre des dépenses de fonctionnement sont effectuées en cours
d’exercice. Ce procédé constitue également une violation de l’article 36
de la loi 90-21 du 15 août 1990, aux termes duquel le comptable public
doit s’assurer de la disponibilité des crédits, avant d’admettre toute
dépense, en paiement». Ce rapport constate également des virements de
crédits irréguliers, des prélèvements effectués sur des chapitres
abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres d’une autre
nature ainsi que des virements effectués sur des crédits évaluatifs au
profit de crédits à caractère limitatif. En citant, à propos
d’opérations de virement des crédits relatifs aux exercices 2001 et
2003, des virements de crédits s’élevant respectivement à 691 020, 65
dinars et 2 384 117,81 dinars ont été opérés sur le chapitre I article 1
(rémunération principale) au profit du chapitre III article 1 (Frais de
vacation et consultation). Tel est le cas des honoraires payés au profit
des traducteurs et interprètes, infographes, architectes, professeurs de
sport, médecins et autres experts, suivant, des notes d’honoraires ainsi
que des frais de consultation attribués mensuellement à des cadres
retraités employés à titre de conseillers auprès du président de l’APN
suivant des contrats de consultant.
Des aberrations comptables
Les magistrats de la Cour des comptes relèvent également la prise en
charge de dépenses non obligatoires relatives aux exercices antérieurs
sur les crédits de l’exercice en cours, des insuffisances et des
irrégularités tant dans la justification et le paiement des opérations
de dépenses réalisées que dans la comptabilisation et le contrôle de ces
dernières. En outre, le rapport constate que certains bons de commande
ont été établis à titre de régularisation, soit après l’émission de la
facture, «l’absence d’une comptabilité des engagements (ayant) accentué
cette carence, même si au demeurant le recours à cette pratique a
progressivement et sensiblement diminué après l’exercice 2001). Bien
plus, «la passation de la commande intervient dans certains cas après
l’établissement des bons de réception ou des procès-verbaux de réception
par les services de l’ordonnateur attestant de l’entrée au magasin des
acquisitions ou de la réalisation effective des prestation». Il a été
également constaté le recours fréquent aux bons de commande de
régularisation pour la prise en charge des dépenses relatives à
l’hébergement et à la restauration. C’est ainsi que «la facture EGT Est
Gestour n°038 du 11 octobre 2003 relative à la prise en charge des
dépenses d’hébergement du personnel de soutien pour la journée du 10
octobre 2003, au niveau de l’hôtel El Hidhab, a été mandatée et payée
(MP du 28/12/2003) sur la base d’un bon de commande daté du 16 décembre
2003». Une pratique qui «constitue une irrégularité au regard des règles
régissant la comptabilité publique du fait que le bon de commande
matérialise la première phase d’exécution de la dépense publique. Il
traduit non seulement l’ordre donné au fournisseur à qui il est adressé,
mais constitue aussi l’engagement juridique de l’administration
impliquant une création ou une augmentation de la dépense publique».
Une facturation irrégulière et indue
De même que le rapport cite des factures non-conformes aux
prescriptions réglementaires, des cas d’irrégularité et d’utilisation
abusive des photocopies de factures, peu lisibles, en appui des mandats
de paiement, de factures ne comportant pas les mentions réglementaires
requises (mentions relatives au numéro et à la date d’immatriculation au
registre du commerce, à l’identifiant fiscal et l’article d’imposition
ainsi que les références bancaires du fournisseur). Ainsi que des cas de
facturation de dépenses relevant de plusieurs chapitres et/ou articles
dans une même facture, de discordances dans les mentions réglementaires
portées sur certaines factures, entre le numéro d’immatriculation au
registre du commerce porté à l’en tête de la facture ou porté sur la
facture pro forma et celui indiqué sur le cachet humide apposé sur la
même facture ou mentionné dans la facture définitive. Des insuffisances
qui «résultent dans une large mesure de la faiblesse des contrôles
internes exercés tant par les services de l’ordonnateur que par l’agent
comptable. De telles anomalies n’auraient pas eu lieu si les contrôles
préalables à l’admission de la dépense avaient été accomplis avec
rigueur», observe ce rapport. Ce dernier de constater l’absence de la
mention de certification de l’ordonnateur sur les pièces justificatives
et autres insuffisances dans la justification de certaines dépenses. Et
d’indiquer que «les frais d’honoraires payés aux traducteurs et aux
interprètes sollicités régulièrement par l’APN pour assurer la
traduction à l’occasion des réunions et des visites officielles
justifiées par des états d’honoraires établis et signés par
l’ordonnateur sur la base d’une demande émanant de services concernés de
l’APN, ne peuvent en aucun cas constituer des pièces justificatives.
Cette procédure est irrégulière dans le sens où ce sont des mémoires et
des notes d’honoraires qui doivent être établis et signés par les
prestataires concernés». Autre aberration relevée, le rapport d’indiquer
que jusqu’à juin 2004, «les factures émises par la clinique médicale
Diascan-Plus- Staouéli couvrant les prestations médicales réalisées au
profit des députés dans le cadre d’une convention renouvelable
annuellement ne mentionnent pas ou ne sont pas appuyées d’un état
reprenant la liste des bénéficiaires, la date de consultation et la
nature des prestations assurées, au titre de la période facturée
(facturation mensuelle). Elles font apparaître uniquement le nombre des
prestations par rubrique (consultation spécialisée, radiologie,
chirurgie, accouchement, etc.), les prix unitaires, ainsi que le montant
global de la facturation et ne permettent pas, par conséquent, à
l’ordonnateur et à la gestion comptable de s’assurer de la régularité du
service fait». Comme il est fait état de «certaines dépenses (qui) ont
été admises en paiement par l’agent comptable avant l’exécution des
opérations de liquidation et de mandatement par l’ordonnateur». Outre le
fait que «les contrôles ont révélé, par ailleurs, qu’il a été procédé à
l’octroi d’avances à hauteur de 50% du montant de l’opération sur la
base d’un simple bon de commande de l’ordonnateur. Ce paiement partiel
exécuté par anticipation constitue une violation des règles régissant la
dépense publique qui subordonnent toute dépense publique à la
réalisation effective des acquisitions et/ou des prestations engagées ».
Insuffisances dans le contrôle interne et l’exécution des dépenses
Pour ces magistrats, les anomalies relevées dans la gestion des
opérations de dépenses résultent dans une grande mesure de
l’insuffisance des systèmes et des mécanismes de contrôle interne.
Ainsi, «la dispense légale du contrôle préalable des dépenses engagées
(contrôleur financier), conférée à l’APN compte tenu des spécificités
qui caractérisent sa gestion, n’a pas été compensée par des mécanismes
de contrôle interne permettant de prémunir et/ou de déceler à temps les
anomalies et les lacunes susceptibles d’entacher la conduite et la
régularité des opérations de dépenses». Et de relever «l’absence d’un
manuel de procédures de gestion, des insuffisances et des déficits dans
les structures et dans l’encadrement chargé de la gestion des moyens et
des opérations financières, la non mise en place d’une structure de
contrôle interne, chargée du contrôle financier et le manque de rigueur
manifeste dans le contrôle assuré par l’agent comptable ». Tout en
considérant que «les attributions conférées au bureau de l’APN, en
matière de suivi des affaires administratives et du contrôle financier,
ne sont pas exercées pleinement même si, au demeurant, deux membres du
bureau ont été désignés en qualité de questeurs», le rapport de la Cour
des comptes cite des anomalies dans l’exécution des dépenses. Telles
l’attribution indue de frais de mission à des agents bénéficiaires de
stage de formation à l’étranger (causant un préjudice évalué à 4 560
707,55 DA), des anomalies et irrégularités dans le paiement des frais
engagés par les agents en mission commandée à l’intérieur du pays (des
missionnaires bénéficiant de prises en charge complètes suivant les
tarifs applicables aux missionnaires en déplacement sur un rayon de plus
de 50 km dans les wilayas et les communes des régions du nord du pays,
des ordres de mission ne précisant pas l’objet de la mission, le double
emploi pour une même mission). Mais aussi des irrégularités dans la
prise en charge des redevances téléphoniques (dépassement des seuils
causant, durant la période allant de janvier 2001 à juin 2005, un
préjudice de 32 352 338 DA, la prise en charge indue de factures de
téléphonie mobile, de frais de téléphone au profit de personnels non
prévus par les décisions du bureau de l’APN, un préjudice de 3 764
385,04 DA enregistré entre janvier 2001 et juin 2005 en résultant).
Autres anomalies, dans la gestion des inventaires notamment
Par ailleurs, la Cour des comptes cite plusieurs cas de cumul de
l’indemnité de location libre des députés et la prise en charge des
dépenses de loyer, l’absence d’un véhicule de marque Passat sur l’état
du parc automobile, la non-récupération d’une vingtaine de véhicules
attribués à des ex-parlementaires et responsables administratifs. Ainsi
que le paiement de factures en inobservation des règles liées à
l’application de la TVA, la prise en charge de frais de restauration
relatifs au personnel de soutien, ainsi que des imputations irrégulières
et aberrantes de dépenses (tels les frais d’honoraires réglés au profit
de l’imam à l’occasion des sessions, l’acquisition de tapis
traditionnels, d’un coffre-fort…). Le rapport observe également,
concernant la gestion des inventaires des biens immobiliers et mobiliers
relevant de l’APN, des dysfonctionnements et des lacunes dues à
l’inobservation des règles régissant les inventaires. Soit des
insuffisances organisationnelles et dans la gestion des stocks, la
non-inscription d’équipements, véhicules, livres et autres objets, des
désignations et des affectations imprécises ou incomplètes. Ou l’absence
de la valeur de l’objet pour les acquisitions d’avant 2004, la
non-constatation de la sortie d’inventaire du matériel mis à la réforme,
des discordances entre les indications portées sur les pièces
justificatives et la prise d’inventaire sur le registre, outre le fait
que les numéros d’inventaires ne sont pas systématiquement portés sur
les objets inventoriés.
C. B.
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