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 | L’ENRICHISSEMENT ILLICITE RÉPRIMÉ
Un progrès règlementaire mais sans suite concrète |
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L’article 37 de la loi algérienne de prévention et de lutte contre la corruption introduit pour la première fois dans la législation algérienne, l’incrimination d’enrichissement illicite, avec de lourdes peines d’emprisonnement et des amendes importantes, contre «tout agent public qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes ».
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| LA LOI ET LES MARCHÉS PUBLICS
Condamnation des versements d'avantages |
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Le volet répression de la loi du 20 février 2006 relative à la lutte contre la corruption évoque la violation de la réglementation sur les marchés publics. Toute personne reconnue coupable de corruption d’agents publics (fonctionnaires et élus) est punie d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, par «e fait de promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ».
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