Le Soir d'Algérie

Le volet répression de la loi du 20 février 2006 relative à la lutte contre la corruption évoque la violation de la réglementation sur les marchés publics. Toute personne reconnue coupable de corruption d’agents publics (fonctionnaires et élus) est punie d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200 000 DA à 1 000 000 DA, par «e fait de promettre d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ».
Mêmes condamnations en cas de versement d'avantages injustifiés dans les marchés publics : «Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.» Toujours selon la même loi, la corruption dans le secteur privé est définie ainsi : «Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ; et, le fait, pour une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs». Les auteurs de ces deux types de corruption sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 DA. Les auteurs de cette loi ont rejeté la notion d'abus de biens sociaux : ils lui ont substitué le concept très flou de «soustraction de biens dans le secteur privé» au niveau de l'article 41 : «Est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 50 000 à 500 000 DA toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit et qui, intentionnellement, dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, soustrait tout bien ou tout fonds ou valeurs privées ou toute autre chose de valeur qui lui ont été remis en raison de ses fonctions».
D. H.