Le Conseil de gouvernement, qui a tenu hier mardi sa session hebdomadaire, s’est penché sur l’épineux problème du foncier destiné à l’investissement. Un avant-projet de loi, portant concession des terres relevant du domaine de l’Etat destinées aux projets d’investissement, a été en effet débattu et endossé par le conseil.
Sofiane Aït Iflis - Alger (Le Soir) - L’avant-projet de loi en question instaure la concession comme régime exclusif, consacrant du coup une significative révision de l’ancien régime, qui certes stipulait lui aussi la concession, mais avec possibilité de cession. L’avant-projet de loi porte la durée de la concession à 99 ans renouvelables. L’ancien régime définissait une durée de 20 ans renouvelable pour la concession, avec une possibilité de cession. Désormais, la concession s’établira à long terme mais n’autorise point la définitive acquisition par l’investisseur. L’autre nouveauté du dispositif de loi en élaboration réside dans ce que les litiges nés autour de la concession sont soumis au seul arbitrage de la justice. Autrement dit, l’administration ne disposera plus de la prérogative de rompre le contrat de concession. Le Conseil de gouvernement a par ailleurs examiné et adopté un avant-projet de décret exécutif portant aide à l’insertion professionnelle. Trois types de contrats d’insertion professionnelle y sont définis et intéressent les demandeurs d’emploi âgés de moins de 35 ans. Le contrat d’insertion des diplômés (universitaires), le CID, est un contrat d’une année, non renouvelable lorsque l’insertion intervient dans le secteur économique et renouvelable lorsque celle-ci intéresse l’administration. Durant l’année, les contractuels bénéficieront d’une allocation de 12 000 DA par mois payée par l’Etat. Si au terme du contrat, l’employeur permanise le contractuel, il jouira du soutien de l’Etat durant une période de trois années. Outre le bénéfice des avantages stipulés par d’autres mécanismes, l’employeur se verra épaulé par l’Etat en matière de salaire dû à chaque contractuel permanisé. L’Etat supportera en effet les 45% du salaire durant la première année, les 40% durant la deuxième année et les 30% la troisième et dernière année. Le second type de contrat intéresse les primo-demandeurs, lycéens, les diplômés de la formation professionnelle et les apprentis. Ce contrat est d’une durée d’une année, renouvelable une seule fois dans le secteur de l’administration et des collectivités locales et non renouvelable dans le secteur économique. Les contractuels intégrés au sein de l’administration et des collectivités locales percevront une allocation de 6000 DA par mois, alors que ceux intégrant le secteur économique percevront légèrement plus, soit 8000 DA par mois. Pour ce type de contrat, l’employeur est également assisté par l’Etat. Cependant, c’est seulement pour une durée de deux années. L’Etat supportera les salaires des contractuels permanisés à raison de 40% pour la première année et à hauteur de 30% durant la seconde année. Le troisième type de contrat, dit contrat de formation et d’insertion, concerne les primodemandeurs d’emploi non qualifiés et dont la scolarité a été rudimentaire. Ce contrat est de 12 mois. Le contractuel percevra une allocation de 4000 DA par mois. Si le contractuel est embauché comme permanent à la fin du contrat, l’Etat supportera son salaire à raison de 6000 DA par mois durant une année. Ce nouveau dispositif pour l’emploi et la lutte contre le chômage oblige les employeurs à permaniser au moins 25% des contractuels qu’ils auront engagés. De même qu’il contraint les employeurs à établir ce type de contrat dans une proportion ne dépassant pas les 15% du nombre des personnels employés.
S. A. I.
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