Corruptions : LA L�GISLATION SUR LE WHISTLEBLOWING DANS LE MONDE
- Afrique du Sud. La loi s�applique � la fois aux alertes faites dans le secteur public et le secteur priv�. Elle pose le principe de la protection du salari� donneur d�alerte et fixe les conditions dans lesquelles les r�v�lations doivent �tre faites pour b�n�ficier de cette protection. - Australie. Les diff�rentes lois existantes ne concernent que le
secteur public. Elles pr�voient, en g�n�ral, un m�canisme de protection
sp�ciale pour les divulgations d�actes illicites, n�gligents ou
r�pr�hensibles ou de pratiques compromettant la sant� publique et la
s�curit� de l�environnement.
- Canada. Simple projet visant le seul secteur public. Il pose le
principe de la protection du whistleblower et l�obligation pour les
agences gouvernementales de publier des codes de conduite int�grant des
dispositifs de whistleblowing.
- Chine. La Constitution de la R�publique populaire de Chine inscrit le
whistleblowing comme un droit de tout citoyen, ce droit �tant
universellement reconnu envers les organes de l�Etat.
- Cor�e du Sud. La loi cor�enne a cr�� une commission ind�pendante (Korea
Independent Commission against Corruption). Elle a notamment pour
mission d�encourager le whistleblowing, de recevoir les d�nonciations,
de prot�ger les whistleblowers et de les r�compenser.
- Organisation pour la coop�ration et le d�veloppement �conomique
(OCDE). Des Principes directeurs de 2004 � l�intention des soci�t�s
multinationales disposent que �les parties prenantes, y compris les
salari�s au niveau individuel et les organes qui les repr�sentent,
doivent pouvoir faire �tat librement aupr�s du conseil d�administration
de leurs inqui�tudes concernant d��ventuelles pratiques illicites ou
contraires � l��thique�.
- Pays-Bas. Code de conduite de gouvernance d�entreprise : Principes de
bonne gouvernance d�entreprise et des meilleures pratiques applicables
aux soci�t�s cot�es.
- Royaume-Uni. La loi prot�ge toute personne qui d�nonce � son employeur
(ou services internes d�sign�s par la loi) ou, en cas de d�faut, aux
autorit�s de police ou � la presse, des faits s�rieux constitutifs de
crimes, d�lits, manquements � des r�glements ou � des contrats,
atteintes � la sant�, � la s�curit� ou � l�environnement.
- Union europ�enne. L�UE prot�ge ses propres fonctionnaires depuis 1999
et, depuis 2004, elle fait obligation � ses agents de communiquer �
l�Office europ�en de lutte antifraude toute information parvenue � leur
connaissance laissant pr�sumer l�existence d�une fraude.
LSC
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