Lorsqu’un Etat a localisé dans un autre pays une personne suspectée de corruption, il se trouve face à trois cas de figure. S’il existe un traité bilatéral d’extradition entre les deux États concernés, l’État demandeur devra satisfaire les tribunaux ou l’administration du pays d’accueil, en remplissant les conditions nécessaires au retour du fugitif. Ces conditions sont déterminées par le traité.
Ainsi, le tribunal ou l’administration à qui l’assistance est demandée doit s’assurer que «le niveau de la justice et de l’administration pénales du pays demandeur est tel qu’il est dans l’intérêt de la justice de remettre le fugitif». Certains pays exigent également que la peine de mort ne soit pas en vigueur dans le pays demandeur et que le fugitif n’encoure pas de châtiments corporels. Dans le deuxième cas de figure, il s’agit d’une assistance judiciaire mutuelle, les faits allégués doivent être considérés comme une infraction dans les deux pays (critère de la double incrimination), et faire l’objet d’une peine minimum, généralement au moins deux ans d’emprisonnement. Dans le dernier cas de figure, s’il n’existe pas de traité d’extradition entre les deux pays concernés – et s’il n’est pas possible de conclure un accord ad hoc – le suspect sera relâché. Il faut donc absolument, dès le début de ses efforts contre la corruption, qu’un pays passe en revue l’ensemble de ses accords d’extradition.
D. H.

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