Droit à la retraite proportionnelle
J'aimerais que vous m’orientiez sur la retraite proportionnelle.
Actuellement je suis âgé de 47 ans et sans activité, au chômage. J'ai à
mon actif 25 années de cotisation en tant que salarié dans le secteur
public. Donc je voudrais savoir, à mes 50 ans, est-ce que j'aurais droit
à la retraite proportionnelle ? Si oui, comment le taux sera calculé et
sur combien d'années ?
Messaoudene A.
RÉPONSE : Pour bénéficier de ce type de retraite, il faut être en
activité lorsqu’un salarié la demande. L’âge légal pour pouvoir
bénéficier d’une pension de retraite est fixé à 60 ans pour l’homme et
55 ans pour la femme (article 6 de la loi 83-12 du 2 juillet 1983). La
retraite proportionnelle et sans condition d’âge est en place depuis
1997. L’Ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 a assoupli les conditions
d’octroi de la retraite, le bénéfice de la pension peut être accordé
avec jouissance immédiate, dans les cas et selon les modalités ci-après.
1. Sans aucune condition d’âge lorsque le travailleur salarié a accompli
une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de
cotisations égal à 32 ans au moins : il obtient une pension complète à
hauteur de 80%. 2. A partir de l’âge de 50 ans, le travailleur salarié
qui réunit une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de
cotisations égal à 20 ans au moins peut demander le bénéfice d’une
pension de retraite proportionnelle. Sont validées au même titre que les
périodes travaillées celles déjà citées dans le cadre de la loi 83-12 du
2 juillet 1983, à l’exception du service national, et de la période
d’invalidité. Les pensions accordées dans ce cadre-là sont liquidées
définitivement et ne sont pas révisables en cas de reprise d’une
activité rémunérée postérieurement à l’admission en retraite.
L’admission en retraite proportionnelle ou sans condition d’âge
intervient à la demande exclusive de l’intéressé. Est nulle et de nul
effet toute mise en retraite prononcée unilatéralement par l’employeur.
Encore cette histoire de nationalité
Je suis né en France le 07/11/1962 à Orthez. Je suis entre en
Algérie tout jeune avec mes parents algériens. Est-ce que j ai droit à
ma nationalité ? J’ai reçu un refus de la part du consulat. Par manque
de déclaration de reconnaissance. Il me demande de faire une
réintégration car d’après eux, j’ai perdu ma nationalité le 1er
janvier1963, mais à cette date-là, je n’avais même pas deux mois. Je
cherche conseil, avocat ou démarches à suivre.
Arari nadir
RÉPONSE : Effectivement au regard des lois françaises, vous avez
«perdu» votre nationalité française à partir du moment où vos parents
n’ont pas demandé à la conserver dans les délais que vous évoqués. Il
vous reste la possibilité du processus de réintégration mais qui
n’engage en rien les autorités françaises à votre égard.
Ai-je droit à une pension ?
Je voudrais savoir si j'ai le droit de percevoir une pension après
le décès de mon père qui percevait une retraite en tant que moudjahid.
Je suis un chômeur âgé de plus de 45 ans et habitant un patelin dépourvu
de toute structure créatrice d'emplois. Nous, chômeurs, nous nous posons
une autre question délicate : est-ce que les chômeurs ont droit à
l'existence ?
M. Sadi Amar, Tizi n'Berber (Béjaïa)
RÉPONSE : La loi n° 99-07 du 5 avril 1999 relative au moudjahid
et au chahid est parue au Journal officiel n°25 du 12 avril 1999, numéro
que vous pouvez consulter sur le site Internet de cette publication :.
Les fils de moudjahidine n’ont aucun avantage particulier en terme de
réversion de pension.
Revoir la copie
M. Rachid Betrouche a déposé à la rédaction du Soir d’Algérie un
courrier daté du 3 juin 2008 et écrit pour le compte de Mme veuve Louiza
Azzouz. Nous lui demandons de revoir sa copie car elle est
incompréhensible : il fait état d’une question de majoration de pension
de réversion, puis évoque les implications de l’Arrêt Diop pris par le
Conseil d’Etat français en 2001 qui concerne la décristallisation des
pensions des anciens combattants étrangers de l’armée française !
Peut-il revoir sa copie ? Merci.
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