En France, une personne âgée peut prétendre à plusieurs types de prestations vieillesse (il ne s'agit ici que de la retraite des salariés du privé) : une pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale si elle a cotisé ; et une pension de retraite complémentaire versée par une caisse de retraite complémentaire (ex-Arrco). Lorsque la personne n'a qu'une faible pension ou lorsqu'elle n'a pas de droit ouvert à pension (absence de cotisation), elle peut prétendre, sous certaines conditions, au minimum vieillesse.
L'accès aux droits sans titre de séjour
Pour obtenir une pension de retraite de base de la Sécurité sociale en France,
la régularité du séjour est nécessaire : il faut au minimum une autorisation
provisoire de séjour avec autorisation de travail, APS avec AT. Depuis la loi
du 11 mai 1998, la demande de retraite — plus précisément, on parle de
«liquidation de pension » —peut se faire depuis le pays d'origine de
l'intéressé. Il n'est donc pas nécessaire de résider en France pour obtenir
une pension de retraite. Pour l'obtention de la pension de retraite
complémentaire ni la régularité du séjour ni la résidence en France ne sont
exigées. Seules certaines prestations relevant du minimum vieillesse sont
soumises à une condition de séjour régulier.
En pratique, pour obtenir la pension de retraite de la
Sécurité sociale en France, la délivrance d'un titre de séjour doit être
facilitée.
Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à un régime de retraite de
base peut prétendre à une pension dès l'âge de 65 ans (60 ans pour les
invalides notamment) et, pour les ressortissants étrangers, dès lors qu'elle
est en situation régulière. Si l'étranger réside hors de France et souhaite
liquider sa retraite en France, l'administration, en vertu de la décision du
Conseil constitutionnel du 13 août 1993, doit délivrer un visa d'une durée de
validité suffisante pour laisser à l'étranger le temps d'accomplir les
démarches nécessaires. Ainsi, si celles-ci se prolongent, l'administration
doit lui délivrer au minimum une APS avec AT. Toutefois, cette décision est
intervenue avant la loi du 11 mai 1998 qui a permis la liquidation de la
retraite depuis le pays d'origine. En outre, le Conseil d'Etat en France, dans
un arrêt AGADAI du 4 novembre 2002, vient remettre en question l'utilisation de
cette décision. En effet, il a estimé que dès lors que les démarches, pour
faire liquider une pension de vieillesse, peuvent être accomplies dans le pays
d'origine dans lequel réside le demandeur, les autorités consulaires peuvent
refuser d'octroyer un visa. Par conséquent et en pratique, il sera difficile
d'obtenir le visa requis. Et si par chance, l'intéressé réussit à obtenir
ledit visa, le préfet pourra refuser d'octroyer au demandeur, sur la même
base, le titre de séjour nécessaire pour liquider sa pension. Quoiqu'il en
soit, un sans-papiers résidant en France peut faire effectuer les démarches
par un tiers résidant à l'étranger (la demande de pension de Sécurité
sociale pouvant se faire de l'étranger depuis la loi du 11 mai 1998) dûment
mandaté, qui ensuite transmettra la pension par virement au retraité
sanspapiers.
Pour obtenir une pension de retraite
complémentaire, il est nécessaire d'avoir cotisé. Comme pour la retraite
de base, il n'y a pas de condition de présence en France. Il est donc possible
de l'obtenir du pays d'origine. Contrairement à la retraite de base, il n'y a
pas de condition de régularité de séjour. Toutefois, si la retraite
complémentaire n'est pas liquidée dans le même temps que la retraite de base
(qui nécessite d'être en situation régulière sur le territoire français),
le montant de la retraite complémentaire se trouve minoré. Il y a une
condition d'âge : 65 ans sauf exception (invalides notamment). En cas de
difficultés, il est possible de se faire aider par le Cicas (Centre
d'information et de coordination de l'action sociale). Il en existe un dans
chaque département français.
Le minimum vieillesse. Il se décompose en deux
étages.
1. Premier étage : La personne n'a qu'une faible pension, elle a droit à un
complément de pension, qui porte celle-ci au montant de l'allocation aux vieux
travailleurs salariés (AVTS). La personne n'a pas de pension – ce qui est
rare puisque un seul trimestre suffit pour ouvrir droit à une pension de
retraite de base – elle a droit, sous certaines conditions, à un substitut de
pension (égal au montant de l'AVTS).
2. Deuxième étage : la personne réside régulièrement sur le territoire
français, est âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et a
des ressources inférieures à un certain plafond, elle a droit en plus du
premier étage à l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité
vieillesse.
Certaines prestations requièrent la régularité du
séjour. L'allocation spéciale vieillesse (exemple de substitut de pension)
: cette allocation est attribuée aux personnes qui ne peuvent prétendre à
aucun avantage vieillesse, qui sont âgées de 65 ans ou 60 ans en cas
d'inaptitude au travail et qui résident de façon régulière et permanente en
France. L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse vient
compléter un substitut de pension ou une pension de base trop faible versée
par un organisme français de Sécurité sociale. La régularité du séjour est
exigée .
Certaines prestations ne requièrent pas la régularité
du séjour
La majoration de pension ou complément de pension
(art. L 814-2 du CSS) complète les pensions de retraite de la sécurité
sociale quand elles sont d'un très faible montant (inférieur à celui de
l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 241,52 euros/mois
depuis le 1er janvier 2004) et si l'intéressé a 65 ans ou 60 ans s’il est
inapte au travail.
L'allocation simple d'aide sociale (art. L 231-3 du
code de l'action sociale et des familles) est accessible, à partir de 65 ans ou
60 ans en cas d'inaptitude au travail, aux personnes résidant en France au
moment de la demande, et qui peuvent justifier d'une résidence habituelle et
ininterrompue (mais pas nécessairement régulière) en France d'au moins 15 ans
avant l'âge de 70 ans.
Les obstacles. Aucun texte ne précise les modalités
de liquidation de la retraite depuis le pays d'origine (A qui s'adresser ? Quels
documents produire ? Comment contester ?). Dans l'attente, l'intéressé doit
pouvoir s'adresser directement à la dernière caisse à laquelle il a cotisé,
au Consulat de France en Algérie, à une organisation syndicale ou au Service
des résidents hors de France : 44 rue du Louvre 75001 Paris. La Caisse de
retraite en Algérie (CNR) peut également entrer en contact avec la caisse de
retraite française, ce qui facilite les démarches.
LSR
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