Entr�e d�j� en vigueur, la loi de finances 2009 pr�voit certaines dispositions incitatives pour les contribuables ainsi que des mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

Ch�rif Bennaceur - Alger (Le Soir) - Sign�e mardi dernier par le Pr�sident de la R�publique, la loi de finances pour 2009 est d�sormais en vigueur. Consacr�e au financement de la 5e et derni�re ann�e du programme quinquennal de soutien � la croissance (2005-2009), cette loi pr�voit �galement certaines mesures incitatives en faveur du contribuable. Ainsi, pour le contribuable suivi au r�gime simplifi�, le texte lui permet de d�clarer et de s�acquitter chaque trimestre en mati�re d�IRG, de TAP et de TVA. La loi exclut aussi du paiement de l�imp�t sur le revenu global (IRG) les plus-values de cession � titre on�reux d�immeubles b�tis et non b�tis. En mati�re de garantie des droits des contribuables, le texte pr�voit que les services fiscaux doivent notifier obligatoirement les rectifications d�finitives arr�t�es suite � un contr�le. La loi de finances pour 2009 pr�voit d�autres dispositions pour lutter contre la fraude fiscale. Ainsi, le texte oblige au paiement des imp�ts par des moyens autres que l�esp�ce lorsque les sommes dues exc�dent un certain montant qui sera d�fini par arr�t� du ministre des Finances. En outre, les montants de la TVA (taxe sur la valeur ajout�e), d�ductible sur les factures acquitt�es en esp�ce, lorsque leur montant exc�de 100 000 DA. Le b�n�fice des r�ductions en mati�re de taxe sur l�activit� professionnelle (TAP) est �galement limit� aux seules factures r�gl�es par des moyens de paiement autre que l�esp�ce. D�autre part, la nouvelle loi actualise les primes d�ex�cution des jugements et arr�t�s, pronon�ant des amendes et condamnations p�cuniaires, dont le recouvrement est confi� � l'administration fiscale
C. B.

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