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Capital décès pour les ayants droit d'un «disparu»
Je soussignée, Vve Achour Benouali, viens très respectueusement, par
la présente, vous exposer le cas de mon mari qui a disparu à Saoula
(Alger) le 01/02/1996. Après la prononciation du décès de mon conjoint
par jugement du 16/07/2002, le CNRC me délivra en date du 27/11/2002 une
attestation de radiation du registre du commerce sur la base de la
présentation de l'attestation de mise à jour délivrée par la Casnos de
Tiaret le 18/11/2002 sous le n°0201328 et de l'attestation de cessation
d'activité depuis le 31/12/1995.
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