La mise en conformit� des constructions non achev�es constitue une priorit� pour le d�partement de l�habitat et de l�urbanisme. Le ton a �t� donn� hier par M. Nourreddine Moussa, ministre de l�Habitat et de l�Urbanisme, lors d�une rencontre organis�e au si�ge du minist�re en pr�sence des directeurs d�urbanisme et de la construction (DUC) de wilaya et des directeurs g�n�raux des OPGI.
Abder Bettache - Alger (Le Soir) - Le ministre a pr�conis� l�am�lioration des sites urbanistiques, �pour lesquels l�Etat a d�gag� pour le dernier quinquennat pr�s de 396 millions de dinars afin de r�habiliter tous les sites urbanistiques �. Cette r�habilitation passe par �l�urgence d�engager l�op�ration de mise en �uvre de la d�claration de mise en conformit� des constructions�. Une proc�dure contenue dans la loi n�08 - 15 du 20 juillet 2008 et qui a pour objectif de fixer les proc�dures de mise en �uvre de la d�claration de mise en conformit� des constructions. Cette loi cible quatre cas concern�s par cette mesure. Il s�agit �de la demande d�un permis d�ach�vement au titre de l�article 19 de la loi n�08-15 du 20 juillet 2008, d�une demande de certificat de conformit� d�une construction, achev�e mais non conforme au permis d�une construction d�livr� au titre de l�article 20 de la loi n�08-15 du 20 juillet 2008, de la demande de permis de construire � titre de r�gularisation, pour une construction achev�e non pourvue d�un permis de construire et d�une demande de permis d�ach�vement � titre de r�gularisation pour une construction non achev�e et non pourvue d�un permis de construire au titre de la m�me loi�. Pour enclencher cette op�ration, trois d�crets ont �t� publi�s r�cemment au Journal officiel. Le premier, le 09-154, stipule dans son article 2 que �les propri�taires, les ma�tres d'ouvrage ou les intervenants habilit�s sont tenus de faire une d�claration de mise en conformit� de leur construction au pr�sident de l'Assembl�e populaire communale territorialement comp�tent�. Cette d�claration de mise en conformit�, d�sormais obligatoire, doit �tre accompagn�e d'un dossier consistant comprenant toutes les pi�ces justificatives de la situation de la construction � commencer par le permis de construire, l'�tat descriptif des travaux � r�aliser et le d�lai d'ach�vement de la construction, entre autres. L'article 4 de ce d�cret ex�cutif pr�cise avec d�tails tous les cas de d�livrance de la d�claration de mise en conformit� (constructions non achev�es conformes ou non au permis de construire, constructions achev�es non r�gularis�es...). Le m�me d�cret stipule dans son article 12 concernant l'instruction de la d�claration que �les services de l'Etat consult�s doivent dans tous les cas faire parvenir leurs accords et avis dans un d�lai de 15 jours � compter de la date de leur saisine�. Le deuxi�me d�cret, le n�09-155 du 2 mai 2009, fixe quant � lui �la composition et les modalit�s de fonctionnement des commissions de da�ra et de recours charg�es de se prononcer sur la mise en conformit� des constructions �. La liste nominative des membres de cette commission est fix�e par arr�t� du wali. L'article 5 pr�cise que �la commission de da�ra se r�unit au si�ge de la da�ra une fois par mois en session ordinaire et autant de fois que n�cessaire en session extraordinaire�. Enfin, le troisi�me d�cret ex�cutif n�09-156 concerne �les conditions et les modalit�s de d�signation et de fonctionnement des brigades de suivi et d'enqu�te sur la cr�ation de lotissements, de groupes d'habitations et de chantiers de construction�. Les brigades de suivi et d'enqu�tes sont des groupes de fonctionnaires relevant de la Direction de l'urbanisme et de la construction de wilaya et des services charg�s de l'urbanisme de la commune. Les brigades ont comp�tence � visiter les chantiers de lotissements, de groupes d'habitations et de constructions. Ceci �tant, la nouvelle loi punit d'une amende de 50 000 � 100 000 dinars ceux qui n�ach�veraient pas leurs constructions dans les d�lais pr�vus dans le permis de construire. La nouvelle loi pr�voit aussi un dispositif de r�gularisation des constructions non achev�es qui ne disposent pas de permis de construire. Mais les maisons et immeubles �difi�s sur des terres agricoles, dans les zones prot�g�es ou en violation des r�gles de s�curit� ne seront pas r�gularis�s. Enfin, la nouvelle loi interdit aux promoteurs immobiliers de livrer des logements avant leur ach�vement conform�ment au permis de construire et l'obtention du certificat de conformit� de la b�tisse. La pratique de livrer des logements non achev�s est courante en Alg�rie.
A. B.
youcefabder@hotmail.com

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