Mutuelle et retraite compl�mentaire dans l'agriculture
Nous sommes un groupe d'anciens travailleurs ayant exerc� dans le secteur de l'agriculture (minist�re, soci�t�s nationales et offices, etc.). Nous avons cotis� � la retraite normale comme tout le monde, et nous avons aussi cotis� � la retraite compl�mentaire initi�e par la CMAR, sise rue d'El-Biar Alger (sous tutelle du minist�re de l'Agriculture). A la dissolution des caisses agricoles en 1983, il a �t� convenu de nous faire passer sous le r�gime g�n�ral. Nos ann�es de travail sous r�gime agricole ont �t� valid�es par la CNR mais pas la retraite compl�mentaire dont le taux de cotisation �tait tr�s �lev� � l'�poque et sur laquelle nous comptions beaucoup pour nos vieux jours. Que sont devenues nos cotisations ? Si nous serions oblig�s de saisir la justice pour le recouvement de nos droits, pouvons- nous le faire en groupe au lieu de le faire individuellement ?
R�PONSE : Les minist�res de l'Agriculture et de la S�curit� sociale assurent les tutelles techniques et administratives sur la (ou les ) mutuelle (s) agricole (s), et ont une responsabilit� sur la gestion du passif et du contentieux de l'ex-CMA et de ses agences r�gionales. Le d�p�t de plainte en justice est individuel, mais rien ne vous emp�che de le faire � plusieurs et de prendre �ventuellement le m�me avocat.

Cumul de pensions CNR et Casnos
Je viens d�atteindre l��ge de la retraite (60 ans). Les services concern�s de la CNR m�ont remis un formulaire � remplir : au verseau de celui-ci se trouve un espace pour l�activit� non salari�e. J�ai exerc� la fonction de commer�ant de 1993 � 2008 et j�ai cotis� 16 ans � la Casnos. J'ai aussi cotis� � la Cnas de 1966 � 1986 (employ� dans une soci�t� nationale). Je ne sais pas si je dois mentionner que j�ai cotis� � la Casnos et si en le faisant, j�ouvrirais droit � la retraite lorsque j�atteindrais 65 ans. Au cas o� je n�ouvrirais pas droit � la retraite de la Casnos, du fait que j�aurais celle de la CNR, aurais-je un avantage aupr�s de la CNR en le lui mentionnant au verseau de leur formulaire de demande de retraite ?
R�PONSE : L�article 17 du d�cret n�85- 35 du 9 f�vrier 1985, modifi� et compl�t� par celui de 1996 � n� 96-434 �, stipule : �Dans le cadre des r�gles de coordination et d�information, le travailleur qui exerce successivement, alternativement ou simultan�ment, une activit� salari�e et une autre non salari�e, peut pr�tendre au b�n�fice d�une pension d�s l��ge de 60 ans au titre de son activit� salari�e et d�une pension d�s l��ge de 65 ans au titre de son activit� non salari�e.� Le cumul de pensions de retraite CNR et Casnos est r�gi par la loi. Vous devez par cons�quent remplir ce formulaire conform�ment aux informations exactes en votre possession. Dans l'imm�diat, vous b�n�ficierez d'une retraite CNR, puis � partir de 65 ans d'une retraite Casnos.

�La retraite est d�cid�ment un moment tr�s difficile�
J'ai cotis� 10 ans � la Cnas, puis 19 ans � la Casnos. Gr�ce � votre rubrique, je sais d�j� que j'ai droit � la retraite d�s 57 ans, puisque je suis m�re de 3 enfants. Mais du fait de n'avoir pas les ann�es de cotisation n�cessaires pour une pleine retraite, ni avec la Cnas ni avec la Casnos, comment sera calcul�e ma pension ? Et sur quel revenu mensuel se basera-t-on, que ce soit pour les salaires des ann�es 80 dans le public et les revenus actuels avec la Casnos ? Craignant que ma pension soit minime, sera-t-elle plus cons�quente, si je reste apr�s 60 ans ? La retraite est d�cid�ment un moment tr�s difficile � tous les points de vue...
R�PONSE : Le d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985 a subi des modifications en 1996 (n� 96-434). L�article 17 du d�cret n�85-35 du 9 f�vrier 1985, modifi� et compl�t� par celui de 1996 � n�96- 434 �, stipule : �Dans le cadre des r�gles de coordination et d�information, le travailleur qui exerce successivement, alternativement ou simultan�ment, une activit� salari�e et une autre non salari�e, peut pr�tendre au b�n�fice d�une pension d�s l��ge de 60 ans au titre de son activit� salari�e et d�une pension d�s l��ge de 65 ans au titre de son activit� non salari�e.� Au niveau de la Casnos, le calcul du montant de la pension de retraite ou de l'allocation de retraite s'�tablit comme suit : il est fonction de 3 param�tres, le nombre d'ann�es de cotisation, le pourcentage par ann�e liquidable et l�assiette devant servir de base au calcul de la pension. Pour chaque ann�e de cotisation valid�e, il est compt� 2,5% de l'assiette devant servir de base pour le calcul de la pension. L'assiette servant de base au calcul de la pension de retraite est constitu�e par la moyenne, calcul�e sur les 10 meilleures ann�es, des revenus annuels soumis � cotisation. (Cf. article 10 du d�cret n�85-35 du 09 f�vrier 1985). Vous pouvez b�n�ficier d�s maintenant d'une retraite Casnos (15 ans minimum de cotisations), et la CNR, en coordination avec la Casnos, fera valoir vos droits pour les 10 ans de cotisations � la Cnas.

La loi et le cumul de fonctions
Est-ce que le cumul de fonctions est contraire � la loi en Alg�rie ? Je vous informe que je suis fonctionnaire : assur� social dans une entreprise nationale et en plus, j'ai un commerce en mon nom. J'ai voulu fournir un dossier de retraite dans lequel on m'a demand� une attestation de non-affiliation. Alors que dois-je faire pour compl�ter ce dossier ? Ils m'ont dit de mettre le registre du commerce en nom de ma femme pour pouvoir b�n�ficier de la retraite. Je vous informe aussi que mon nom ne figure pas dans la liste des assur�s sociaux au niveau de la Casnos. Ils m'ont dit que c' �tait une omission. J'ai ce registre du commerce depuis novembre 2004. Pri�re m'orienter � ce sujet.
R�PONSE : L'article 43 de l'Ordonnance n�06-03 15 juillet 2006 portant statut g�n�ral de la fonction publique stipule notamment que �les fonctionnaires consacrent l'int�gralit� de leur activit� professionnelle aux t�ches qui leur sont confi�es. Ils ne peuvent exercer une activit� lucrative, � titre priv�, de quelque nature que ce soit. Etes-vous s�r d'�tre fonctionnaire ? Ne l'est pas celui qui travaille dans une entreprise publique, pour qui le cumul �emploi� et �commerce� n'est pas interdit. Par ailleurs, vous avez int�r�t � remplir ce formulaire conform�ment aux informations exactes en votre possession.

Indemnit� de d�part volontaire et IRG
Voil� mon probl�me : je voudrais savoir si l'indemnit� de d�part volontaire est soumise � l'IRG. Je me suis adress� au service des imp�ts mais aucun responsable n'a �t� en mesure d'�tre convaincant, pr�f�rant m'orienter vers le minist�re des Finances. Cette situation dure depuis pr�s de 3 ans et je reste toujours sans r�ponse.
Ghediri Badre-Eddine, Oum-El- Bouaghi
R�PONSE : L'imp�t est d� chaque ann�e � raison des b�n�fices ou revenus que le contribuable r�alise ou dont il dispose au cours de la m�me ann�e. Comme son nom l'indique, l'IRG est l'imp�t sur le revenu global, par cons�quent ce sont l'ensemble des revenus per�us qui sont soumis � pr�l�vement, dont l'indemnit� de d�part volontaire qui est un salaire compl�mentaire par anticipation. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site web de la Direction g�n�rale des imp�ts (DGI) : <www.mf.gov.dz>.

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