IMPORTATION ET DISTRIBUTION DE M�DICAMENTS
Un pr�l�vement de 5 % sur les b�n�fices

Le projet de loi de finances 2010 pr�voit un pr�l�vement de 5 % sur le b�n�fice net des importateurs et des distributeurs en gros des m�dicaments import�s pour la revente en l��tat.
F.-Zohra B. -Alger (Le Soir) - Cette mesure est justifi�e, selon ses initiateurs, par les dispositions de la politique nationale du m�dicament et par la d�pense en m�dicament des organismes de s�curit� sociale. �Elle constitue le premier poste de d�pense de l�assurance maladie et a d�pass� en 2008, 77 milliards de dinars, soit un milliard de dollars am�ricains�, explique le l�gislateur. A ce chiffre s�ajoutent les montants des d�penses du chapitre m�dicaments inclus dans le forfait h�pitaux et les factures de soins �manant des structures priv�es conventionn�es. Ainsi il est annonc� que plus de 70 % de la consommation nationale en produits pharmaceutiques est financ�e par la S�curit� sociale. �Avec ce pr�l�vement, il s�agit aussi d�assurer des sources compl�mentaires de financement de la S�curit� sociale autres que la cotisation � l�instar de tr�s nombreux pays�, selon le l�gislateur. Il est ainsi fait r�f�rence au contexte des r�formes engag�es dans le domaine du financement des soins de sant�, avec notamment la mise en �uvre de la nouvelle tarification des actes m�dicaux et la contractualisation des �tablissements publics de sant�. Le cas de la France est aussi cit� comme pays d�origine de la majorit� des m�dicaments import�s par l�Alg�rie. Il est rappel� que dans ce pays, une redevance revers�e � la S�curit� sociale est impos�e aux firmes pharmaceutiques qui tirent leurs b�n�fices en premier lieu de la S�curit� sociale. Cette mesure exon�re en outre la production pharmaceutique nationale. Le produit de ce pr�l�vement sera revers� au Fonds national de la s�curit� sociale. Par ailleurs, souligne le l�gislateur, s�il est pris en r�f�rence 2 milliards de dollars am�ricains comme montant annuel de la facture d�importation du m�dicament, soit 150 milliards de dinars, et un b�n�fice g�n�r� par cette activit� de l�ordre de 10 %, soit 15 milliards de dinars, 5 % au titre du pr�l�vement sus-indiqu� repr�senterait 750 millions de dinars.
F.-Z. B.

INSERTION DES JEUNES
L��tat prendra en charge les cotisations sociales

Le projet de loi de finances 2010 pr�voit la prise en charge par l�Etat de la part due au titre de la cotisation sociale per�ue sur la r�mun�ration de chaque travailleur recrut� dans le cadre du dispositif d�insertion sociale des jeunes dipl�m�s ainsi que du dispositif d�activit� d�insertion sociale. �La modification vise l��largissement du taux r�duit de la part due au titre de la cotisation sociale par l�employeur. Ceci dans le cadre du dispositif d�insertion sociale des jeunes dipl�m�s ainsi que du dispositif d�activit� d�insertion sociale�, souligne le l�gislateur. Il est ainsi expliqu� que ce dispositif est longtemps rest� sans application en raison du probl�me de la d�termination de la part due au titre de la cotisation sociale per�ue sur la r�mun�ration des jeunes dipl�m�s. Par ailleurs, le dispositif d�activit� d�insertion sociale est actuellement en examen au niveau du secr�tariat g�n�ral du gouvernement. Il a notamment pour objectif, selon ses initiateurs, l�insertion sociale des jeunes sans revenus, en situation de pr�carit� sociale, dont ceux issus de la d�perdition scolaire, ainsi que la valorisation des actions pour le d�veloppement d�int�r�t local dans les communes peu couvertes ou exploit�es de mani�re insuffisante.
F.-Z. B.

De nouvelles taxes entreront en vigueur
Tabac : le tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques conna�tra un rel�vement et passera de 6 � 8 DA. Le produit de cette taxe sera affect� � raison de 6 DA au Fonds pour l�urgence et les activit�s de soins m�dicaux, 1 DA au Fonds de solidarit� et 1 DA au Fonds national de s�curit� sociale. Bateaux de plaisance : institution d�une taxe sp�cifique fix�e � 250 000 DA applicable � l�achat de yachts et de bateaux de plaisance � voile avec ou sans moteur. Cette mesure concerne les bateaux jaugeant au moins 5 tonneaux de jauge internationale. Alcool : le tarif du droit de circulation sur les vins conna�tra aussi une hausse. Dans l�article 176 du code des imp�ts indirects, il est ainsi indiqu� que le tarif du droit de circulation sur les vins est fix� � 8 000 DA l�hectolitre. Cette taxe a connu une hausse en raison de l�augmentation constante des prix des mati�res premi�res entrant dans la fabrication du vin.

R�PRESSION DES FRAUDES
Plus de primes pour les inspecteurs

Le dispositif d�int�ressement au profit des agents de contr�le �conomique et de la r�pression des fraudes va �tre revu. Les ressources du Fonds de revenus compl�mentaires � cr�� en 2006 et dont les ressources proviennent des produits des amendes et des saisies � s�est av�r� insuffisant pour motiver cette cat�gorie de personnel relevant du minist�re du Commerce. �Il est � noter que le montant vers� au fonds au titre des exercices 2007 et 2008 est de l�ordre de 10 558 787 DA, repr�sentant par rapport aux effectifs r�els du secteur du Commerce une quote-part moyenne de 3 064,30 DA par agent et par an. Le retard enregistr� dans l�allocation de cette prime conjugu� � la faiblesse du montant per�u par chaque agent n�ont pas manqu� d�avoir un impact n�gatif sur le moral des agents et, par cons�quent, produire l�effet contraire des objectifs vis�s � travers l�institution de cette indemnit�. Cette situation est d�autant plus ressentie par le collectif des agents de contr�le du minist�re du Commerce que leurs homologues relevant du secteur des finances et accomplissant des missions similaires per�oivent, depuis plusieurs ann�es, des primes largement plus cons�quentes.� Pour relever �le moral� des troupes, l�article 63 du projet de la loi de finances 2010 pr�voit d��largir la rubrique destin�e � l�alimentation du Fonds aux �p�nalit�s li�es au d�faut de facturation et � la mise au jour des chiffres d�affaires non d�clar�s�.
T. H.

FISC
Possibilit� de r�parer les erreurs mat�rielles

Les responsables des structures locales de l�administration des imp�ts vont b�n�ficier de plus d�ind�pendance et verront leurs pr�rogatives renforc�es � la lueur de l�article 26 du projet de loi de finances. D�s l�ann�e prochaine, les directeurs des imp�ts de wilaya ainsi que les chefs de centres et de centres de proximit� auront la possibilit� de �r�parer toute erreur manifeste commise lors de l��tablissement d�imposition �. Auparavant, les responsables de l�administration du fisc ne pouvaient intervenir directement lorsqu�un contribuable �tait victime d�une erreur mat�rielle. D�o� la volont� des autorit�s d�amender l�article 95-1 du code de proc�dures fiscales dont la teneur �tait jug�e ambigu�. �Convient-il de mentionner l�aberration d�enclenchement de poursuites � l��gard de contribuables, alors que les services concern�s, notamment ceux charg�s de l�assiette, sont en parfaite connaissance de l�irr�gularit� des droits r�clam�s qu�ils ne peuvent d�charger (�)�, reconna�t le l�gislateur dans l�expos� des motifs de l�article 26 du projet de loi de finances 2010.
T. H.

SOCI�T� DONT LE CHIFFRE D�AFFAIRES EST INF�RIEUR � 10 MILLIONS DE DINARS
Fini le commissaire aux comptes
Les entreprises unipersonnelles � responsabilit� limit�e (Eurl) ainsi que toute autre soci�t�s dont le chiffre d�affaires annuel est inf�rieur � 10 millions de dinars ne seront plus tenues de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L�article 44 du projet de la loi de finances 2010 vient donc amender l�article 12 de la loi de finances compl�mentaire de l�ann�e 2005 qui faisait obligation �aux soci�t�s � responsabilit�s limit�e de d�signer, pour une dur�e de trois exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l�Ordre national des experts comptables�. Apr�s quatre ann�es d�application, le l�gislateur est revenu sur sa d�cision consid�rant que cette obligation �est contraignante pour le fonctionnement de ce type de soci�t�s�.
T. H.

MONTAGE INDUSTRIEL
Exon�ration de droit de douane
Afin d�aider les soci�t�s nationales industrielles � faire face � la �concurrence d�loyale�, les pouvoirs publics ont d�cid� de leur accorder une s�rie de facilitations fiscales. L�article 53 du projet de loi de finances pr�voit une exon�ration des droits de douane ainsi que l�application d�un taux r�duit de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) lors de l�importation de collections destin�es au montage industriel. Les produits concern�s par cette disposition sont les tracteurs routiers pour semi-remorque, les camions d�un poids en charge exc�dant 5 et 20 tonnes ainsi que les v�hicules de transport de plus de 10 personnes. �L�encouragement de la naissance d�une industrie de construction de v�hicules en Alg�rie passe, in�luctablement, par des mesures de soutien aux soci�t�s nationales ainsi qu�aux partenaires �trangers intervenant en Alg�rie dans ce domaine�, peut-on lire dans l�expos� des motifs de cet article.
T. H.

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