Le projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat sera soumis à adoption, aujourd’hui, à l’Assemblée populaire nationale. Les députés devraient, sans nul doute, adopter ce texte.
Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Les membres de l’APN auront, aujourd’hui, à adopter le projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat. Le texte avait soulevé une vive polémique lors de sa présentation par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Rachid Benaïssa. A l’occasion de la plénière des débats, les élus, de toutes tendances politiques, avaient relevé ce qu’ils considèrent être des lacunes dans les modalités d’accès à la concession des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. C’est notamment le cas de la question de la nationalité d’origine des bénéficiaires qui, selon les députés, n’est pas clairement définie. Le projet de loi stipule juste que le bénéficiaire doit être de «nationalité algérienne» sans pour autant préciser s’il s’agit de naturalisation ou de double nationalité. La problématique de l’hypothèque bancaire a, également, été longuement débattue. Le principe de l’intervention de banques étrangères dans le processus d’hypothèque a été rejeté afin d’éviter que les terres ne tombent entre les mains d’entités étrangères. D’autres députés ont jugé trop courte la durée de concession qui a été arrêtée à 40 années, au lieu de 99 ans comme le prévoit le code des investissements. Sur ce point précis, Rachid Benaïssa avait expliqué que la durée de concession de 40 années avait été arrêtée suite à une étude qui a démontré que cette période de deux générations est suffisante pour «sécuriser» l’exploitant. Dans sa réponse aux députés, le ministre de l’Agriculture et du Développement a insisté sur le fait que cette loi vise à assurer plus de visibilité aux agriculteurs qui auront à travailler les 2,5 millions d’hectares de terres du domaine privé de l’Etat. Pour le ministre, l’objectif final étant de garantir la sécurité alimentaire de l’Algérie. Mais malgré les critiques, le projet de loi fixant les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat sera adopté par la grande majorité des membres de l’Assemblée populaire nationale. Notons par ailleurs que deux autres textes seront également soumis à adoption aujourd’hui : le projet de loi amendant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le projet de loi amendant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, relative à la concurrence.
T. H.

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