Le ministre de la Justice garde des sceaux, M. Tayeb Belaïz, a eu hier à expliquer aux membres du Conseil de la nation les modifications apportées au code maritime. Sa tâche n’était, en tout cas, pas si laborieuse du moment que le gouvernement n’a touché qu’à six articles d’autant qu’il n’y avait pas plus de cinq intervenants. Les changements apportés, partiels soient-ils, sont justifiés par des contraintes purement techniques que la justice algérienne devra éliminer pour mieux gérer les saisies conservatoires des navires et limiter les pertes engendrées par d’éventuels abus.
Lyas Hallas - Alger (Le Soir) - Après l’exposé des motifs, consistant en gros dans les conséquences des saisies abusives de navires (péremption des marchandises, pénalités résultants des délais de livraisons...), le ministre a énuméré les modifications et les compléments apportés à un nombre d’articles de la l’ordonnance n°76-80 portant code maritime. En l’occurrence, les articles 150, 151,152, 152 bis, 152 bis1 et l’alinéa 7 de l’article 160. 116 saisies conservatoires de navires, de 45 nationalités différentes, ont été opérées entre 2005 et 2009 à travers les ports du pays, a précisé le ministre. Et pour un seul navire italien ayant été bloqué abusivement pendant 18 mois, les pertes ont atteint 27 milliards de centimes, soit 50 millions de centimes par jour, subis, ajoutera-t-il, par le Trésor public. «Il y a un grand vide juridique dans la législation en vigueur ce qui fait de l’Algérie le pays le plus vulnérable en la matière. Elle confère au juge un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de décider sous n’importe quel motif une saisie conservatoire d’un navire. Pire encore, cette loi n’impose pas aux opérateurs étrangers demandant le recouvrement d’une créance d’avoir une adresse ou un représentant local pour faciliter le travail de la justice et n’importe quel marchand véreux peut bloquer un navire et disparaître dans la nature, sans laisser de traces. Les pertes, au cas où la saisie s’avère infondée, sont subies par le Trésor public. «Cet amendement a été imposé par l’urgence et nous aurons à adapter complètement le texte aux évolutions dans le monde. Or, nous l’avons aligné, sur certains points, aux standards internationaux contenus dans la convention de Genève de 1999 (ratifiée en 2003 par l’Algérie et qui n’est d’ailleurs pas en vigueur), en attendant une révision globale», avancera- t-il. Cet amendement apporte une définition claire de la saisie conservatoire du navire et détermine les conditions dans lesquelles le juge peut décider cette procédure. Chose qui n’était pas contenue dans ledit texte de loi. Aussi, la convocation de l’autorité portuaire dans toutes les demandes pour qu’on puisse déterminer la responsabilité lorsqu’un navire saisi quitte le port avant que la justice ne se prononce ; exiger des plaignants étrangers de désigner un avocat ou représentant en Algérie pour pouvoir le joindre et réduire les délais. Reste à savoir définir clairement les considérants justifiant une saisie conservatoire pour «atteinte à l’ordre public». La préoccupation des membres du Conseil de la nation n’a pas trouvé une réponse chez le ministre : «Ce qui peut constituer aujourd’hui un problème pour l’ordre public peut ne pas l’être d’ici peu et cette notion ressort de l’appréciation du juge, partout dans le monde et pas uniquement en l’Algérie» Le projet de loi modifiant le texte en question devra être soumis au vote aujourd’hui.
De nouvelles voies de recours dans les affaires criminelles
Refonte imminente du tribunal criminel. Le ministre de la Justice garde des sceaux, M. Tayeb Belaïz, l’a annoncé hier dans un point de presse improvisé en marge des plénières du Conseil de la nation, consacrées au débat sur les modifications apportées par le gouvernement au code maritime. «Il est inconcevable qu’un condamné à mort ou à perpétuité ne puisse faire appel que devant la Cour suprême qui ne réexamine que le déroulement de la procédure alors que quiconque incriminé pour un petit délit de rien du tout passible d’une amende de 200 DA, lui dispose de plus de voies de recours devant la cour puis même auprès de la Cour suprême. Surtout lorsqu’on sait que tout dépend de la conviction des juges du tribunal criminel et du jury qui n’ont pas à justifier leurs décisions. Nous avons ainsi procédé à une réforme radicale du tribunal criminel et le doter de magistrats professionnels», a-t-il avancé. Le ministre, qui a indiqué que «le nouveau texte portant statut, composition, organisation et fonctionnement du tribunal criminel est fin prêt et devrait incessamment être soumis à l’examen par le gouvernement», a de même ajouté qu’il faudrait «installer plus de voies de recours pour éviter les abus et garantir des procès équitables aux justiciables». Le procureur de la République devra également, dévoilera le ministre, et après révision de la réglementation en vigueur, procéder par la médiation et tenter d’abord la conciliation entre les antagonistes lorsqu’il s’agit de «petits délits» et ce, justifiera- t-il, pour ne pas compliquer les choses.
«J’ai bousculé des intérêts mercantiles»
Sur un ton nonchalant, le ministre de la Justice, qui a eu également à rassurer la journaliste inquiète de son état de santé et a précisé qu’il avait été soumis par ses médecins à un régime alimentaire strict qui lui a fait perdre «cinq kilos», est revenu sur les informations faisant état de l’implication présumée de son fils dans une affaire de trafic de drogue à l’ouest du pays : «Il n’y a pas de questions aujourd’hui sur mon fils ?», s’est-il interrogé. Et d’asséner : «Ce n’est pas tout ce qui porte l’homonyme Belaïz est mon fils. Les Belaïz sont nombreux, nous avons une zaouïa à Aïn El-Kebira (Sétif), ils sont aussi implantés à Maghnia. Moi, j’ai deux fils, lequel parmi eux ? Et puis ce Djamel Belaïz dont on parle est né en 1971. Je n’étais même pas marié. Enfin, j’étais parmi les premiers à avoir plaidé, sous le parti unique de l’époque, pour l’indépendance de la justice et de la presse. Mais, je dis qu’il faut se mettre à un minimum de vérification. Réunir les preuves pour toutes ces assertions et si l’un de mes fils est vraiment incriminé, j’aurais à le mettre moi-même en taule». Il accusera, par ailleurs, des centres d’intérêts qu’il ne nomme pas d’être derrière ce qu’il qualifiera de «campagne odieuse visant à salir certains cadres de l’Etat». Or, développera-t-il, «ma désignation à la tête de la Justice n’a pas plu aux gens parmi les mercantiles et autres barons du monde des affaires et bousculé beaucoup d’intérêts». «Je savais que, dans cette bataille, ils ne pourraient m’accueillir avec les roses. Je m’attendais à ce genre de campagne contre ma personne mais, pourquoi viser ma famille ? Je suis prêt, en tout cas, à pire que ça. On m’a accusé d’avoir un compte bancaire chez Khalifa Bank à Koléa alors que je ne connaissais même pas ce village. Je dirais plutôt que s’il y a quelqu’un qui aurait me donner un messak (anneau ou esse, Ndlr) qu’il vient me demander des comptes», conclura-t-il.
L. H.

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