Le Soir Retraite : Courrier des lecteurs...

Article 39 de la loi du chahid et du moudjahid…
Encore ce matin (2 mai 2010), dans un article publié dans Liberté, un député a interpellé le Premier ministre quant à l'application de l'article 39 sur la loi du chahid et du moudjahid.
Cette mesure a été appliquée dans tous les secteurs d'activité, même au sein de la CNR et ce, depuis avril 1999, sauf dans la Fonction publique. Pourtant il n'y a aucun problème ou restriction d'application. Pourquoi ce deux poids, deux mesures ? Gloire à nos martyrs et heureux ceux qui n'ont rien vu.
Madjid Khoufache

…Pour un élu n’ayant pas bénéficié des 2 catégories salariales supplémentaires
 Je suis parti en retraite en 2001 et contrairement à mes collègues, je n’ai bénéficié d’aucun avantage (prime de départ, 2 catégories de fils de chahid, etc.), sous le motif que j’étais en période de détachement électif (élu APC). Je souhaiterais connaître au juste ce que prévoit la loi dans ce cas.
Ali Mouzaoui
RÉPONSE
: Rappel de l'article 39 de la loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid : «Les moudjahidine, les veuves et enfants de chouhada en activité bénéficient, une fois dans leur carrière, du droit à une promotion spéciale par l'ajout de deux catégories dans leur classement, etc.» Cette promotion spéciale est à la charge exclusive de l'employeur à la date de la parution de la loi le 5 avril 1999 et non de la CNR (Caisse nationale des retraites), ni du ministère des Moudjahidine, ni d’une autre institution. A l’exception du secteur de la Fonction publique, tous les autres organismes et sociétés ont procédé à l’application de cet article avec effet rétroactif à compter du 5 avril 1999. Alors vint la circulaire interministérielle d'application datée du 29 avril 2008 qui explique l'application des articles 39, 40 et 42 de la loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid. En ce qui concerne le point n°1, à savoir l'ajout des 2 catégories, lors de l'exécution de la loi – du moins pour les fils de chahid que je côtoie —, il a été constaté ce qui suit :
1- régularisation des fils de chahids uniquement en activité ;
2- son effet a été restreint uniquement à compter du 1er janvier 2008 ;
3- pas de régularisation des fils de chahid sortis en retraite pourtant après la parution de la loi 07/99 du 5 avril 1999 et qui étaient bien en activité à la date de parution de ladite loi qui ouvrent droit, eux aussi, à l'ajout des 2 catégories. Par ailleurs, l’article 42 de cette loi précise que «les années de la guerre de Libération nationale constituent une période de travail effectif ouvrant droit au versement d’une pension de retraite et de sa liquidation au profit des enfants de chouhada en activité», et que cette période est prise en charge par l’Etat (article 43).

Fille de moudjahid démunie
Je voudrais me renseigner sur le cas de ma mère qui est une fille de moudjahid : son père est décédé après l'indépendance (accident de voiture, en 1989. Ma mère, âgée de 51 ans, ne peut pas bénéficier d'une retraite et a une fille à charge. Soucieuse de son cas, je voudrais savoir quelles les conditions et les textes réglementaires pour un tel cas ?
RÉPONSE : La loi 07/99 du 5 avril 1999 relative au moudjahid et au chahid n’a rien prévu concernant les enfants de moudjahid. Par contre, votre mère peut éventuellement bénéficier de l’allocation forfaitaire de solidarité pour les personnes démunies (voir article plus haut à ce sujet) en se rapprochant des services sociaux de l’APC de sa résidence.

Mes droits à la retraite en tant que veuve de moudjahid
Etant veuve de moudjahid, aujourd’hui, soucieuse de mon cas qui consiste en mes droits et surtout celui à la retraite, je me trouve actuellement dans un cas flou et confus. Ayant déjà adressé une lettre à la direction des moudjahidine de la wilaya de Béjaïa, celle-ci me répond en précisant que seuls les moudjahidine ayant une mention marginale d’une année et plus peuvent formuler une telle demande ! Je ne comprends pas la réponse établie par cette direction, d’autant plus que mon défunt époux était reconnu par la commission ad hoc, ministère des Moudjahidine le 21 janvier 1982 comme membre OCFLN de 1957 à 1962, et il a été détenu du 12 mai 1961 au 17 novembre 1961. Encore une fois, je me suis adressée au ministère des Moudjahidine. Mais aucune suite ne m’a été accordée, au moins une réponse explicative quant mon cas. Maintenant que je ne trouve personne à qui m’adresser pour venir en aide à vieille désespérée, je lance un SOS à travers cette requête aux autorités compétentes que je prie de me donner suite à ma demande et m’orienter pour pouvoir mettre fin à cette confusion qui règne dans certaines administrations, sachant que ce que je sollicite auprès de ces organismes est simple et clair : « Mes droits en tant que veuve de moudjahid et ma retraite».



Source de cet article :
http://www.lesoirdalgerie.com/articles/2010/07/21/article.php?sid=103295&cid=12