Dans l’exposé des motifs de son projet de loi régissant l’activité de promotion immobilière, le ministre de l’Habitat, Noureddine Moussa, a justifié son propos, hier à l’APN, par les insuffisances relevées sur le dispositif en place, les dépassements enregistrés dans l’exercice des promoteurs et aussi par l’importance d’élargir le champ d’action de la promotion immobilière, une entreprise ayant, selon ses termes, un double impact, économique et social.
Le ministre a précisé que l’arsenal existant (la promotion est régie par un décret datant de 1993) manque de «mécanismes à caractère juridique» en mesure d’encadrer les opérations de vente sur plan et aussi d’outils imposant aux promoteurs immobiliers d’assumer leurs obligations pour l’achèvement des projets et le respect des délais de livraison. Il annoncera, ainsi, que les promoteurs devront être tenus dans une durée de deux ans à compter de la vente de la dernière fraction d’immeuble, d’assurer l’administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers des organes réglementairement. Dit autrement, aucun bâtiment ne sera habité avant que sa gestion ne soit confiée à une entreprise établie. Et plus important encore, cet avant-projet de loi introduit des sanctions à l’égard des promoteurs ne respectant pas leurs engagements. Entre autres manquements cités par le ministre, les ventes sans contrat, la non-souscription aux assurances et la publicité mensongère. Sur ce plan, le texte innove un nouveau type de contrat pour renforcer le mode de vente sur plan, à savoir le «contrat de réservation». Un type de contrat adapté, précise-t-on, à la promotion immobilière dite «libre» et qui permet, aussi bien aux acquéreurs qu’aux promoteurs, de prendre option ou d’initier leurs projets sans pour autant consacrer le transfert des droits immobiliers avant ou en cours de réalisation des constructions. Par ailleurs, l’avant-projet de loi institue un «conseil supérieur de la profession », appelé, explique le ministre, à veiller au respect de la loi et à statuer, que ce soit de son propre chef ou sur saisine des pouvoirs publics, sur les questions relatives à la profession.
L. H.

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