L’Assemblée populaire nationale a achevé le 29 mars dernier ses travaux : la séance a été consacrée à la présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales dont l’exposé des motifs a été soumis à débat par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. Selon le gouvernement, ce projet de loi est initié dans le cadre de l'adaptation du dispositif législatif relatif à la Sécurité sociale, aux évolutions socioéconomiques que connaît le pays et de la mise en œuvre du programme de réformes du système national de Sécurité sociale.
Le projet de loi, articulé autour de 32 articles, intervient dans le cadre de l’adaptation du dispositif législatif relatif à la Sécurité sociale et aux évolutions socioéconomiques du pays tout en apportant les instruments de la mise en œuvre des réformes sociales en matière de Sécurité sociale. Il comprend trois axes principaux traitant de l'amélioration de la qualité des prestations, de la modernisation ainsi que de la préservation des équilibres financiers du système de Sécurité sociale afin de garantir sa pérennité avec ses principes fondamentaux actuels basés sur les principes de la répartition et de la solidarité. Au plan de l'amélioration de la qualité des prestations, le projet de loi prévoit, notamment, l'élargissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de Sécurité sociale dans le cadre de la généralisation du système du tiers payant et qui intègrent l'ensemble des prestataires de soins et des services liés à ces soins. Concernant la modernisation de la Sécurité sociale, il convient de rappeler que la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales a connu des réaménagements importants en 2008 à travers la loi n°08-01 du 23 janvier 2008 qui a introduit les dispositions sur le système de la carte électronique de l'assuré social (Chifa).
Une meilleure maîtrise des dépenses
Donc en vertu de ce présent projet de loi, de nouvelles procédures ont été introduites dans le domaine des assurances sociales concernant l’utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et le système Chifa dont les objectifs sont la promotion de la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé. S'agissant de la préservation des équilibres financiers de la Sécurité sociale, le projet de loi prévoit deux types de mesures visant l'amélioration des ressources et le renforcement et la rationalisation des dépenses, notamment celles de l'assurance maladie. Le rapporteur de la commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'APN a présenté quelques amendements ayant trait à la modernisation du système des assurances sociales, au financement des caisses de Sécurité sociales (Cnas, CNR et Casnos, principalement), à la rationalisation de la gestion de ces organismes, aux tarifs des consultations, à la liste des médicaments remboursables et à l’activité des pharmacies. En matière d'amélioration de la qualité des prestations, le projet de loi prévoit l'élargissement du champ d'application des conventions auxquelles peuvent souscrire les organismes de Sécurité sociale dans le cadre de la généralisation du système du tiers payant, qui intègrent l'ensemble des prestataires de soins et de services liés aux soins. Le projet de loi prévoit également le maintien de l'accès gratuit des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux établissements publics de santé dans le cadre de la contractualisation des soins dans les hôpitaux. Il s'agit aussi de la couverture des frais d'hospitalisation dans les établissements publics de santé des personnes assurées sociales ou ayants droit d'assurés sociaux ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature en matière d'assurances sociales par le fonds d'aide et de secours.
Augmenter les recettes de la CNR, de la Cnas et de la Casnos
Concernant la modernisation de la Sécurité sociale, il convient de rappeler que la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assura< nces sociales a déjà été modifiée en 2008 à travers la loi n° 08-1er du 23 janvier 2008, qui a introduit les dispositions relatives au système de la carte électronique de l'assuré social Chifa. Aussi, le présent projet de loi introduit de nouvelles procédures dans le domaine des assurances sociales utilisant les nouvelles technologies d'information et de communication et le système Chifa, dont les objectifs sont la promotion de la qualité des soins et la rationalisation des dépenses de santé à travers notamment le développement de la télétransmission des documents de remboursement des frais de soins de santé et la téléconsultation à distance des historiques de consommation des soins. S'agissant de l'amélioration des ressources visant le renforcement du financement du système national de Sécurité sociale, il convient de souligner notamment que le principe de sources additionnelles, autres que les cotisations, est confirmé, après la mise en œuvre des premières mesures à travers la loi de finances de 2010. Ces mesures permettront d'augmenter la capacité de financement des soins de santé du système national de Sécurité sociale et, par conséquent, d'augmenter ses capacités d'amélioration de la qualité des prestations en faveur des citoyens. Concernant la rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, le projet de loi intègre des dispositions portant sur l'amélioration des contrôles administratifs et médicaux dans le cadre du renforcement de la lutte contre les abus et fraudes multiformes dans le domaine des assurances sociales. Il prévoit également de nouvelles mesures relatives à l'indemnisation des arrêts de travail, notamment à travers l'obligation de notification aux employeurs concernés des décisions relatives à l'indemnisation des arrêts de travail, qui incombera aux organismes de Sécurité sociale. Cette procédure vise à dissuader les travailleurs qui utilisent les arrêts de travail de complaisance pour des raisons autres que celles liées à la maladie, et ce, au détriment notamment de la Sécurité sociale et des entreprises publiques nationales.
Une meilleure organisation du contrôle médical
Le texte aborde, en outre, les conditions de prise en charge des soins de santé et les formalités de transmission des dossiers médicaux à l'organisme de Sécurité sociale, dont l'application a été élargie aux prestataires de soins en raison de la perspective de généralisation de la carte Chifa. Dans ce cadre, la possibilité de sanctions prévues à l'encontre des assurés sociaux qui ne respectent pas les délais fixés et qui mettent l'organisme de sécurité sociale dans l'incapacité d'exercer son contrôle est également élargie aux prestataires de soins. Enfin, le projet de loi procède à l'adaptation des dispositions de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 en vue d'une redéfinition équitable du montant minimum de l'indemnité journalière au taux de 100% en fonction du contrat de travail, une meilleure organisation du contrôle médical exercé par le médecin conseil de l'organisme de Sécurité sociale et une clarification du concept des relations contractuelles entre les organismes de Sécurité sociale et les établissements publics de santé. Nous reviendrons sur ce projet de loi, une fois adopté par les parlementaires et publié au Journal officiel.
LSR

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