P�riscoop : Pr�cisions de l�Autorit� de r�gulation des hydrocarbures

Suite � la parution de l�article de presse de votre quotidien en date du 4 mars 2012 et ayant pour titre �Incoh�rences aux fronti�res est� et dans lequel il est stipul� �qu�il a �t� d�cid� d�accorder des agr�ments pour l�ouverture de nouvelles stations dans les wilayas frontali�res de l�est du pays�, j�ai l�honneur de vous demander de bien vouloir consid�rer les �l�ments d�information suivants :
- Les services du minist�re de l�Energie et des Mines ne disposent d�aucun dossier en instance de traitement de cr�ation d�un point de vente de carburants dans les wilayas frontali�res de l�est du pays. - La cr�ation de stations-services dans les wilayas frontali�res est r�gie, en sus du d�cret n�97-435 du 17 novembre 1997, par les dispositions de la circulaire interminist�rielle n�05 du 29 septembre 2007 relative � l�implantation de points de vente de carburants dans les wilayas frontali�res. - Ainsi, toute demande de cr�ation d�un point de vente de carburants dans une wilaya frontali�re, et conform�ment � cette circulaire, doit recueillir, pr�alablement � l�instruction du dossier par les services du minist�re de l�Energie et des Mines, l�avis favorable de la commission de s�curit� de la wilaya �largie aux services de Douanes, mise en place en application de la circulaire interminist�rielle suscit�e.

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