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Rapport 2019 de la Cour des comptes 33 dossiers transmis à la justice

Publié par A. Maktour
le 10.12.2019 , 11h00
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Tel que le lui permettent ses attributions, et après avoir été littéralement «empêchée» de publier ses rapports pendant 20 ans, la Cour des comptes a recouvré son droit de rendre publics les chiffres relatifs à la gestion des deniers de l’Etat.
C’est un rapport en principe incontournable tant il synthétise les principaux constats, les observations et les principales recommandations relatifs à la gestion des deniers et du patrimoine de l’Etat que la Cour des comptes se doit d’établir pour ensuite les adresser aux autorités du pays. Un rapport annuel qui doit être rendu public, comme mentionné dans l’article 16 de l’ordonnance de la Cour des comptes, mais il se trouve que ce rapport n’a été porté à l’attention du public que deux fois dans l’histoire de la Cour des comptes, et les deux publications l’ont été antérieurement à l’arrivée de Bouteflika au pouvoir en 1999, lors du court règne de Liamine Zeroual, pour être plus précis. Quoi qu’il en soit, il y a quelques mois, lorsque les langues se sont mises à se délier, après la destitution de Bouteflika, le président de la Cour des comptes reconnaissait sans trop se faire prier que la non-publication des rapports annuels est un état de fait qui a eu comme effet de «couper une relation importante pour la Cour : la relation avec le citoyen qu’elle informe par le biais de ce rapport annuel». Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 54 de l’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes et de l’article 66 du décret présidentiel n° 95-377 du 20 novembre 1995, complété, fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes, le rapport annuel a été adopté en date du 9 juin 2019, par le comité des programmes et des rapports présidé par Abdelkader Benmarouf, le président de la Cour des comptes, et désormais publiés dans le Journal officiel n°75 daté du 4 de ce mois. Précision de taille : le rapport en question s’est attelé à décortiquer sous toutes ses coutures l’exercice 2017.
Il ressort de ce que la Cour des comptes appelle «l’exécution de programme de contrôle 2017» que cela s’est traduit par l’établissement de 936 rapports de contrôle, contre 1137 en 2016, qui se répartissent entre 144 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion, 792 rapports à fin d’apurement des comptes de gestion des comptables publics. Ceci en plus de 1528 actes rendus, relevant et de ses attributions administratives et de ses compétences juridictionnelles. Parmi cette somme d’actes, il est fait état de 51 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF), provenant en majorité des chambres territoriales de la Cour. Les infractions les plus récurrentes, note le rapport, concernent la violation par les ordonnateurs des budgets de fonctionnement et d’équipement, des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds et des moyens matériels publics. Autre révélation notable : il est fait état de 33 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification pénale, destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents.
Le contenu du rapport annuel 2019, que la Cour des comptes adresse au président de la République, au président du Conseil de la Nation, au président de l’Assemblée populaire nationale et au Premier ministre, conformément aux dispositions de l’article 192 de la Constitution, comprend 18 notes d’insertion reprenant les principaux résultats des travaux d’investigation réalisés en exécution de son programme de contrôle de 2017. Ces notes, nous apprend le rapport, mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources financières, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Ces dernières englobent des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes et établissements publics de différents statuts juridiques.
Les notes d’insertion ont mis en évidence de nombreux dysfonctionnements, manquements et carences qui entachent la gestion des entités contrôlées et qui ne sont pas sans conséquences sur la réalisation de leurs missions et l’atteinte des objectifs qui leur sont assignés.
Ont été également relevées des insuffisances dans la conception et des défaillances dans la mise en œuvre des programmes d’équipements publics à l’instar des projets de mobilisation des ressources en eau et ceux relatifs à la réalisation des infrastructures et équipements destinés à la Protection civile ainsi que le programme de formation des enseignants des cycles primaire et moyen de l’éducation nationale. En outre, ce rapport, riche de plus de 400 pages, n’a pas manqué de réitérer les constatations et recommandations signalées dans les rapports annuels précédents de la Cour des comptes, particulièrement en matière de gestion, par les collectivités locales, du patrimoine immobilier productif de revenus, du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés et d’informatisation de l’état civil, nous apprend la Cour des comptes dans son rapport 2019. Rapport, doit-on le mettre en exergue, structuré en quatre parties, trois consacrées respectivement au budget et aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et entreprises publics, et une quatrième partie réservée aux données relatives aux moyens financiers et aux ressources humaines de la Cour des comptes, à la coopération internationale, ainsi qu’aux activités majeures qui ont marqué la vie de l’institution durant cette période.
Azedine Maktour

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