Des huit projets de décrets sur lesquels la réunion du gouvernement s’est penchée, mercredi dernier, il en est un qui devrait finir par donner une autre teneur au décret 312 du 15 novembre 2020, relatif aux conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et services. Autrement dit, des usines d’occasion.
Introduit par la loi de finances complémentaire de l’année dernière, ledit décret définit les conditions et modalités d’accès à l’autorisation de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés, délivrée par le ministre de l’Industrie. Les modifications apportées sur proposition de ce dernier concernent les modalités d'octroi de l'autorisation de dédouanement, et l'introduction de nouveaux critères basés sur «la protection de l'économie nationale et la simplification des conditions d'éligibilité, favorisant davantage la concurrence et la transparence», annonce le gouvernement dans le communiqué ayant sanctionné sa réunion de mercredi. Le décret «originel», publié l’année dernière en application d’un article de la loi de finances complémentaire, était venu en novembre dernier définir les conditions devant permettre aux opérateurs de bénéficier de ces autorisations en indiquant que sont éligibles à cette autorisation de dédouanement, les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre du commerce, dans le cadre d’une création ou d’une extension de capacité de production de biens et services, et dont l’activité est directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne ou l’équipement de production. Le texte précise également que les bénéficiaires doivent disposer et justifier d’une infrastructure appropriée à la mise en exploitation de la chaîne usagée importée.
Le décret adopté l’année dernière stipulait, par ailleurs, que les chaînes et les équipements de production rénovés ne doivent pas dépasser dix années d’utilisation. Toutefois, était-il encore stipulé dans le décret publié l’année dernière, l’ancienneté des chaînes et équipements de production rénovés ne peut excéder cinq ans pour l’industrie agroalimentaire, et deux ans pour l’industrie pharmaceutique et parapharmaceutique, d’une part. D’autre part, ces chaînes et équipements de production rénovés doivent faire l’objet d’une rénovation certifiée par un organisme dûment agréé. La validité de cette autorisation est de douze mois, mais peut être exceptionnellement prorogée pour une durée n’excédant pas six mois, après demande de l’opérateur, appuyée de documents justificatifs. Autrement, l’autorisation n’a aucune validité.
Le projet de texte débattu mercredi dernier vient, ainsi, modifier et compléter le décret exécutif de novembre 2020. Des modifications qui visent, selon le gouvernement, à alléger la procédure d’octroi de l’autorisation de dédouanement grâce à l'introduction de nouveaux critères, «basés sur la protection de l'économie nationale et la simplification des conditions d'éligibilité favorisant davantage la concurrence et la transparence», explique le gouvernement dans son communiqué qui fait état, en outre, de l’élargissement de l’autorisation de dédouanement aux équipements agricoles rénovés et, ainsi, demeure exclue du bénéfice des dispositions de ce décret l’importation des équipements de transport de personnes et de marchandises.
Azedine Maktour
