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Un projet de loi présenté par Gaïd Salah le prévoit Les militaires interdits de tout exercice politique ou fonction élective

Publié par Kamel Amarni
le 14.10.2019 , 11h00
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Les militaires seront désormais interdits de toute activité politique ou partisane, de même qu’il leur sera interdit de prétendre à une quelconque fonction élective, à quelque fonction que ce soit. Cela, en plus de l’obligation de réserve à laquelle le militaire est soumis, en vertu des dispositions de l’ordonnance du 9 décembre 1976, portant statut des officiers de réserve.
Kamel Amarni - Alger (Le Soir) - C’est ce que prévoit, en effet, un avant-projet complétant la loi relative au statut général des personnels militaires, présenté hier dimanche, par le vice-ministre de la Défense nationale, chef de l’état-major de l’Armée national populaire, le général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, en Conseil des ministres.
Intervenant au cours de cette réunion, présidée par le chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah, le vice-ministre de la Défense fera un exposé général pour expliquer cet amendement. «Permettez-moi de vous exprimer mon profond respect et considération à l'occasion de la tenue de ce Conseil des ministres, sous votre présidence, en vue de l'adoption des projets de lois importantes pour notre pays. Je vous présente également mes plus vifs remerciements pour la célérité quant à l'examen et l'adoption du projet de loi complétant l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, et de vous exposer les motifs ayant prévalu à l'élaboration de ce projet», dira-t-il d’emblée.
Le patron de l’armée reviendra d’abord aux origines de la législation en la matière. Notamment l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires qui «impose, dans son article 45, au militaire, après avoir été remis à la vie civile, certaines obligations du secret professionnel de réserve et de retenue». Gaïd Salah expliquera, ainsi, que «Ces obligations sont justifiées par le fait que le militaire admis à cesser définitivement son activité est versé dans la réserve et mis en position de disponibilité pendant une période de cinq années, en application des articles 1er et 3 de l'ordonnance 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens».
Aussi le vice-ministre de la Défense précisera-t-il que «le militaire reste à la disposition de l'ANP pour une période de cinq années, durant laquelle il peut être rappelé à tout moment». Dès lors, «les officiers de réserve restent soumis au statut prévu par l'ordonnance 76-112 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant statut des officiers de réserve qui, dans son article 15 bis, dispose que le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République, tout en le soumettant à un devoir de retenue et de réserve ». Autrement dit, et Gaïd Salah l’expliquera d’ailleurs en Conseil des ministres, «l'état de militaire versé dans la réserve de l'ANP, en position de disponibilité, reste incompatible avec toute activité politique ou fonction élective publique».
De par la nature de ses anciennes fonctions, un militaire, récemment admis à la retraite, notamment celui ayant eu à occuper des fonctions supérieures, détient nécessairement des secrets sensibles, relevant de la sécurité nationale, que le législateur cherche, ici, à soustraire au débat public. C’est ce que explique Gaïd Salah dans son exposé. Il dira, à cet effet, que «l'exercice d'une activité politique partisane ou la candidature à une fonction élective publique se traduisent tous les deux par des déclarations et des débats libres susceptibles d'attenter aussi bien au devoir de retenue et de réserve tel qu'édicté par le statut des militaires réservistes, qu'à l'obligation de préserver les secrets dont le candidat a eu connaissance dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au sein de l'institution militaire».
Ce qui nécessite, expliquera le chef d’état-major, un surcroît de précautions, pour les besoins de la défense et de la sécurité nationales. «Il devient impératif, expliquera-t-il, en effet, de prévoir une restriction aux militaires, admis à cesser définitivement leurs activités et versés dans la réserve, aux fins de ne pas pouvoir exercer une activité politique partisane ou se porter candidats à une fonction élective publique».
Pour ces raisons, donc, est proposée une nouvelle disposition interdisant explicitement aux militaires toute activité politique, partisane et, surtout, de se présenter à toute élection. Gaïd Salah dira à ce propos que «c'est à ce titre qu'il est proposé dans le strict respect de la loi organique 16-10 du 25 août 2016, modifiée et complétée, relative au régime électoral, notamment ses articles 81, 83 et 91, de compléter les dispositions de l'ordonnance 06-02 du 28 février 2006 supra-citée, par un article 30 bis qui interdit, pour une durée de cinq années, au militaire admis à cesser définitivement son activité au sein des rangs de l'ANP, d'exercer une activité partisane ou de se porter candidat à une fonction publique élective».
Cette nouvelle loi intervient, par ailleurs, dans un contexte politique national pour le moins inédit. L’armée, qui considère l’élection présidentielle du 12 décembre prochain comme éminemment cruciale pour l’avenir même du pays, veut, visiblement, à travers cette nouvelle loi, donner un autre gage de bonne foi, après avoir eu, par la voix de son premier responsable, à affirmer que son haut commandement, entendre Gaïd Salah, ne nourrissait aucune ambition politique et qu’aussi, l’ANP n’a, ni ne soutient aucun candidat aux élections en question.
K. A.

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