Les concours d'accès à la formation pour l'obtention
du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) relèvent des
prérogatives de l'UNOA (Union nationale des Ordres des avocats) et non
celles du ministère de tutelle, a tenu à préciser le ministre de la
Justice et gardes des Sceaux.
M. Kebci - Alger (Le Soir) - S’exprimant, avant-hier jeudi, dans le cadre d’une séance de questions orales à l’Assemblée populaire nationale (APN), Belkacem Zeghmati a tenu à expliquer que «la profession d'avocat dans le système juridique et judiciaire algérien est une profession libérale qui gère ses propres affaires et n'entretient aucune relation organique avec le ministère de la Justice qui, dès lors, ne s'immisce pas dans sa gestion». D’où «l'ouverture des concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et des sessions de prestation de serment qui relève exclusivement des prérogatives de l'Union nationale des Ordres des avocats».
Et de rappeler, dans la foulée, que 2.060 candidats avaient été admis au dernier concours d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA en 2015, et que l'UNOA n'avait pas, depuis, jugé nécessaire d'ouvrir un autre concours.
Une situation qui a poussé nombre de «capistes» à monter au créneau ,en tenant notamment des sit-in de dénonciation de cette note de l’UNBA (Union nationale des barreaux d’Algérie) ,et pour réclamer l’ouverture des stages dans le but d’exercer le métier auquel ils étaient destinés. Une note de l’UNBA qui, selon eux, «ne se base sur aucun texte juridique car, selon eux, contraire à la loi 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat, notamment son article 36 qui prévoit des stages de deux ans pour les détenteurs du CAPA pour qu’ils puissent devenir avocats. Aussi, soutiennent-ils, cette note n’est pas limitée dans le temps et ne nous concerne pas, puisqu’elle ne peut pas être appliquée avec effet rétroactif. Elle conditionne l’ouverture des stages à la réalisation des écoles de formation d’avocats. Or nous, nous avons terminé nos études depuis plusieurs années. En plus, les écoles annoncées par les pouvoirs publics tardent toujours à être réalisées. Si on suit leur logique, on n’a aucune chance de devenir avocats».
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux a, par ailleurs, estimé, au sujet du rapprochement des détenus de leurs familles pour éviter à ces dernières de parcourir de longues distances, évoquée par un député, que la répartition des détenus à travers les établissements pénitentiaires «se fait conformément au code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus promulguée en 2007». Un texte qui, a-t-il ajouté, «classe les établissements pénitentiaires en trois catégories: les établissements de prévention situés dans le ressort de chaque tribunal et destinés à recevoir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à des peines privatives de liberté, dont la durée est égale ou inférieure à deux ans, les établissements de rééducation situés dans le ressort de chaque cour et destinés à accueillir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou inférieure à 5 ans, et, enfin, les établissements de réadaptation destinés à recevoir les condamnés définitivement à des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à 5 ans, les condamnés définitivement à une peine de réclusion criminelle et les condamnés à mort».
Et de relever que depuis le 2 janvier dernier, 18 établissements pénitentiaires ont été dotés d'appareils téléphoniques, une opération qui sera généralisée aux autres établissements pour permettre aux détenus de «contacter leurs proches et de leur éviter le déplacement», a tenu à affirmer Zeghmati.
M. K.
M. Kebci - Alger (Le Soir) - S’exprimant, avant-hier jeudi, dans le cadre d’une séance de questions orales à l’Assemblée populaire nationale (APN), Belkacem Zeghmati a tenu à expliquer que «la profession d'avocat dans le système juridique et judiciaire algérien est une profession libérale qui gère ses propres affaires et n'entretient aucune relation organique avec le ministère de la Justice qui, dès lors, ne s'immisce pas dans sa gestion». D’où «l'ouverture des concours d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et des sessions de prestation de serment qui relève exclusivement des prérogatives de l'Union nationale des Ordres des avocats».
Et de rappeler, dans la foulée, que 2.060 candidats avaient été admis au dernier concours d'accès à la formation pour l'obtention du CAPA en 2015, et que l'UNOA n'avait pas, depuis, jugé nécessaire d'ouvrir un autre concours.
Une situation qui a poussé nombre de «capistes» à monter au créneau ,en tenant notamment des sit-in de dénonciation de cette note de l’UNBA (Union nationale des barreaux d’Algérie) ,et pour réclamer l’ouverture des stages dans le but d’exercer le métier auquel ils étaient destinés. Une note de l’UNBA qui, selon eux, «ne se base sur aucun texte juridique car, selon eux, contraire à la loi 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat, notamment son article 36 qui prévoit des stages de deux ans pour les détenteurs du CAPA pour qu’ils puissent devenir avocats. Aussi, soutiennent-ils, cette note n’est pas limitée dans le temps et ne nous concerne pas, puisqu’elle ne peut pas être appliquée avec effet rétroactif. Elle conditionne l’ouverture des stages à la réalisation des écoles de formation d’avocats. Or nous, nous avons terminé nos études depuis plusieurs années. En plus, les écoles annoncées par les pouvoirs publics tardent toujours à être réalisées. Si on suit leur logique, on n’a aucune chance de devenir avocats».
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux a, par ailleurs, estimé, au sujet du rapprochement des détenus de leurs familles pour éviter à ces dernières de parcourir de longues distances, évoquée par un député, que la répartition des détenus à travers les établissements pénitentiaires «se fait conformément au code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus promulguée en 2007». Un texte qui, a-t-il ajouté, «classe les établissements pénitentiaires en trois catégories: les établissements de prévention situés dans le ressort de chaque tribunal et destinés à recevoir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à des peines privatives de liberté, dont la durée est égale ou inférieure à deux ans, les établissements de rééducation situés dans le ressort de chaque cour et destinés à accueillir les détenus provisoires et les condamnés définitivement à une peine privative de liberté égale ou inférieure à 5 ans, et, enfin, les établissements de réadaptation destinés à recevoir les condamnés définitivement à des peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à 5 ans, les condamnés définitivement à une peine de réclusion criminelle et les condamnés à mort».
Et de relever que depuis le 2 janvier dernier, 18 établissements pénitentiaires ont été dotés d'appareils téléphoniques, une opération qui sera généralisée aux autres établissements pour permettre aux détenus de «contacter leurs proches et de leur éviter le déplacement», a tenu à affirmer Zeghmati.
M. K.
