Le Bureau du Conseil de la Nation a tenu, hier, une
réunion consacrée à l'examen de la requête du ministre de la Justice,
Garde des sceaux, portant activation de la procédure de levée d'immunité
parlementaire du membre du Conseil Amar Ghoul.
La réunion présidée par le président du Conseil de la Nation par intérim, Salah Goudjil, s'est tenue «en application des dispositions de l'article 127 de la Constitution, permettant à la justice d'exercer ses missions constitutionnelles, et l'activation des dispositions de l'article 573 et les articles suivants du code de procédure pénale», précise un communiqué du Conseil «Conformément aux dispositions de l'article 125 du Règlement intérieur du Conseil de la nation, le Bureau a transmis la requête du ministre de la Justice Garde des sceaux, portant activation de la procédure de levée d'immunité parlementaire du membre Amar Ghoul, à la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, en vue d'établir un rapport et le soumettre au Bureau, pour le présenter par la suite aux membres du Bureau pour trancher en séance à huis clos», conclut le communiqué.
(APS)
La réunion présidée par le président du Conseil de la Nation par intérim, Salah Goudjil, s'est tenue «en application des dispositions de l'article 127 de la Constitution, permettant à la justice d'exercer ses missions constitutionnelles, et l'activation des dispositions de l'article 573 et les articles suivants du code de procédure pénale», précise un communiqué du Conseil «Conformément aux dispositions de l'article 125 du Règlement intérieur du Conseil de la nation, le Bureau a transmis la requête du ministre de la Justice Garde des sceaux, portant activation de la procédure de levée d'immunité parlementaire du membre Amar Ghoul, à la Commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial, en vue d'établir un rapport et le soumettre au Bureau, pour le présenter par la suite aux membres du Bureau pour trancher en séance à huis clos», conclut le communiqué.
(APS)
