Une loi de finances complémentaire s’imposait eu égard à tous les bouleversements auxquels est soumis le pays. Une loi de finances complémentaire qui, justifie le gouvernement, a pour objectif d’introduire des actions et mesures rectificatives pour prendre en charge des dépenses courantes liées aux impacts financiers des effets de la pandémie et de l’élection législative, d’une part, et pour répondre à la demande en investissement de certains secteurs, notamment l’agriculture et l’hydraulique, ainsi que des plans communaux, d’autre part.
C’est donc une loi de finances additive à l’initiale qui vient intégrer ce que l’on pourrait appeler les effets financiers induits par la suite de la pandémie de coronavirus et l’impact également financier qu’induit la tenue des élections législatives annoncées moins de deux mois après l’entrée en application des dispositions de la loi de finances initiale. Pour cet avant-projet, le cadrage macroéconomique et financier a été révisé « pour tenir compte de la modification intervenue dans son volet budgétaire », explique-t-on. Ainsi, les principales hypothèses retenues pour l’établissement de la loi de finances 2021 ont été maintenues : le prix fiscal du baril de pétrole maintenu à 40 dollars, tout autant que les 45 dollars le baril pour le prix du marché et le taux de change moyen de 142,20 DA/dollar.
Impact sur les principaux grands indicateurs
Dans ce cadre, le budget de l’État dans sa partie dépenses a été révisé pour répondre à une demande pressante tant au niveau de l’investissement qu’au niveau du fonctionnement des secteurs, justifie le gouvernement pour annoncer les principaux changements qui interviendront par rapport au cadrage macroéconomique et financier de la loi de finances initiale de 2021. Ces changements concernent d’abord les dépenses budgétaires qui augmentent de 529,7 milliards de dinars, résultant des 179,7 milliards de dinars ajoutés à l’équipement et les 350 milliards de dinars pour le fonctionnement. Les recettes budgétaires, elles, augmentent de 3,6 milliards de dinars en raison de l’effet combiné d’une prévision à la hausse de la fiscalité pétrolière (+ 7,8 milliards de DA) et de la baisse prévisionnelle des ressources ordinaires (- 4,2 milliards de DA). L’autre prévision majeure du gouvernement fait état d’une croissance économique de 4,21%, soit légèrement meilleure que celle prévue dans la loi de finances initiale (3,98%), grâce à la hausse de l’investissement public. D’autre part, le gouvernement s’attend à ce que les autres agrégats macroéconomiques ne soient que marginalement impactés. Cependant, note-t-on, deux agrégats (exportation d’hydrocarbures et fiscalité pétrolière) ont été revus légèrement à la hausse pour tenir compte du niveau des quantités exportées affichées dans le dernier plan à moyen terme de Sonatrach. De nouveaux éléments qui font que les principaux indicateurs de l’avant-projet de loi de finances complémentaire se présentent autrement que prévu par la loi de finances initiale. Il en est ainsi des exportations d’hydrocarbures qui devraient atteindre 23,63 milliards de dollars à la fin de l’année 2021, contre 23,21 milliards de dollars prévus dans la loi de finances initiale. Idem pour les importations de biens qui devraient se situer à 30,42 milliards de dollars, contre 30,05 milliards de dollars prévus dans la loi de finances 2021 initiale. Le solde de la balance des paiements prévu pour l’année 2021 s’établirait quant à lui à -3,68 milliards de dollars alors qu’il était prévu à -3,60 Mrds de dollars dans la loi de finances initiale. Si la croissance économique prévue dans l’avant-projet s’établirait à 4,21% contre 3,98% prévue dans la loi de finances initiale, la croissance du PIB hors hydrocarbures, elle, se situerait à +3,18% dans l’avant-projet contre 2,42% prévue dans la loi de finances 2021.
Dépenses budgétaires : en hausse de 529,7 milliards de DA
Pour le projet du budget de l’État, celui-ci « s’inscrit dans la consolidation des actions et mesures entreprises dans le cadre de la loi de finances initiale 2021, visant d’une part à atténuer les effets négatifs de la pandémie et, d’autre part, à renforcer le soutien de l’activité productive et du pouvoir d’achat des citoyens en vue d’une relance simultanée de la production et de la consommation », précise le gouvernement pour expliquer les impacts sur les recettes et les dépenses de l’État. Les recettes budgétaires prévues sont de 5331,8 milliards de DA, contre 5 328,2 milliards de DA dans la loi de finances initiale. La fiscalité pétrolière budgétisée dans l’avant-projet s’élèverait à 1 927,05 milliards de DA, contre 1919,2 milliards de DA dans la loi de finances initiale. Quant aux ressources ordinaires, elles devraient se situer à 3 404,8 milliards de DA dans l’avant-projet, contre près de 3409 milliards de DA dans la loi de finances 2021. Sur le plan des dépenses budgétaires, le texte en discussion encore au niveau du gouvernement les situe à 8642,7 milliards de DA alors que dans la loi entrée en vigueur en janvier dernier, elles étaient de 8113 milliards de DA, soit une hausse de 529,7 milliards de dinars. Des dépenses qui se répartissent en dépenses de fonctionnement à 5664,5 milliards de DA, alors qu’elles étaient prévues à 5 314,5 milliards de DA dans la loi initiale, soit 350,0 milliards de DA d’augmentation, et des dépenses d’équipement pour 2 978,2 milliards de DA, contre 2 798,5 milliards de DA prévues dans la loi de finances 2021, soit en augmentation de 179,7 milliards de DA. Une rallonge budgétaire de près de 350 milliards de dinars pour prendre en charge les indemnités exceptionnelles au profit des personnels de la santé (3 derniers mois) et de l’intérieur (6 mois) pour 35 milliards de DA, la couverture des opérations d’acquisition des vaccins anti-Covid-19 pour 8,25 milliards de DA, la dernière tranche des rappels des années antérieures au profit des personnels de l’éducation nationale pour 50 milliards de DA, l’appui financier accordé aux opérateurs publics de l’eau (ADE, Onid, ONA et ANBT) pour 21 milliards de DA, l’apurement partiel (1re tranche) des créances justifiées de l’OAIC au titre du dispositif de soutien des prix des céréales 60 milliards de DA, la contribution supplémentaire au profit de l’Onil pour la couverture de l’incidence financière induite par les effets conjugués de l’augmentation des cours mondiaux de la poudre de lait et de l’évolution du taux de change pour 8,0 milliards DA, le complément éventuel pour la couverture des élections législatives et les frais d’organisation des élections locales : 30 milliards de DA, le lancement du programme de compensation monétaire au profit des ménages dans le cadre de la réforme des subventions qui pourrait intervenir au 2e semestre de 2021 pour 50 milliards DA, et le remboursement aux Caisses de sécurité sociale des aides financières octroyées aux assurés sociaux pour la réalisation des tests de diagnostic de la Covid-19 pour 18 milliards de DA. Pour le budget d’équipement (crédits de paiement), la rallonge budgétaire est de 179,7 milliards de DA et prend en charge notamment la réalisation d’écoles primaires dans les zones d’ombre pour 15 milliards DA, la couverture du programme en cours au titre des plans communaux de développement pour 20 milliards de DA, les crédits supplémentaires au profit du secteur des ressources en eau pour 13,65 milliards DA, les crédits supplémentaires au profit des infrastructures de base (routes, aérodrome, rail) pour 12 milliards de DA, et la couverture du programme complémentaire de rattrapage dédié à 10 wilayas pour 100 milliards de DA.
Des déficits, budgétaire et du Trésor, abyssaux
Une configuration du budget, dans l’avant-projet de loi de finances complémentaire, qui a prévu un déficit budgétaire de 3310,8 milliards de DA, alors qu’il était attendu qu’il atteigne 2784,8 milliards de dinars dans la loi de finances initiale. Des déficits qui représentent respectivement 16,0% et 13,6% du PIB, soit une aggravation du déficit budgétaire de 526,0 milliards de DA par rapport à ce qu’il était attendu dans la loi de finances en application depuis janvier dernier. Quant au déficit du Trésor, il est attendu à 4 140,4 milliards de dinars dans ce projet de loi complémentaire alors qu’il devait atteindre 3 614,4 milliards de dinars selon la loi de finances initiale, soit respectivement 20% et 17,6% du PIB, soit une aggravation du déficit du Trésor de 526,0 milliards de DA par rapport à la loi de finances 2021.
Des proportions de déficits budgétaires et du Trésor par rapport au PIB qui ont de quoi inquiéter et, peut-être, fouetter les ardeurs des « décideurs » pour qu’enfin on arrête de discourir et de passer aux actes dans les réformes.
Azedine Maktour
