Une nouvelle r�glementation r�gira bien les relations entre les commer�ants locataires et les propri�taires de biens. Ces nouvelles mesures, inscrites dans le projet de loi modifiant et compl�tant le code de commerce, ont �t� pr�sent�es, hier, devant les �lus de l’APN.

Tarek Hafid - Alger (Le Soir) - Les bailleurs de locaux commerciaux pourront ainsi contracter des contrats de plus de 23 mois, sans courir le risque de r�cup�rer leurs biens moyennant une indemnit� d’�viction. Qualifi�s de "subterfuge juridique", les contrats de moins de 24 mois se sont av�r�s "un facteur d’instabilit� pour les activit�s commerciales, voire un frein au d�veloppement �conomique", lit-on dans l’expos� des motifs de ce projet d’ordonnance. L’article 187 bis d�finit clairement cette nouvelle disposition: "Les baux commerciaux conclus � compter de la publication de la pr�sente loi au Journal officiel de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire doivent, � peine de nullit�, �tre dress�s en la forme authentique . Ils sont conclus pour une dur�e librement fix�e par les parties. Sauf stipulation contraire des parties, le preneur est tenu de quitter les lieux lou�s � l’�ch�ance du terme fix� par le contrat sans signification de cong� et sans pr�tendre � l’indemnit� d’�viction telle que pr�vue par le pr�sent code". Le pr�sent texte pr�cise �galement que "les renouvellements des baux commerciaux conclus ant�rieurement � la publication vis�e � l’article 187 bis demeurent r�gis par la l�gislation en vigueur � la date de la conclusion du bail." En d’autres termes, les contrats de location conclus avant promulgation de cette ordonnance ne seront pas r�gis par celle-ci. "La non-r�troactivit� d’une loi est une r�gle universelle", dira, � cet effet, Tayeb Bela�z, ministre de la Justice, garde des Sceaux, devant les d�put�s lors de la s�ance de d�bats.
Stopper le ph�nom�ne des ch�ques en bois
Ce projet d’ordonnance comprend �galement de nouvelles mesures visant � juguler le ph�nom�ne d’�mission de ch�ques sans provision. Ce dispositif pr�ventif, qui reprend les r�glements de la Banque d’Alg�rie, obligera les banques � consulter la Centrale des impay�s avant la d�livrance du premier ch�quier et � d�clarer � cette m�me instance, tout incident de paiement relatif � l’absence ou � l’insuffisance de provision. Les �tablissements bancaires devront s’acquitter, sur fonds propre, du paiement du ch�que lorsqu’il est �tabli qu’ils ont "omis d’effectuer certaines v�rifications ou certaines mesures pr�vues par la loi ou la r�glementation en vigueur". Ce texte pr�cise que quiconque est frapp� d’une mesure d’interdiction d’�mettre des ch�ques ne recouvre ce droit qu’apr�s avoir r�gl� le montant impay� en plus du paiement d’une p�nalit�. Auquel cas, l’interdit ne recouvre la facult� d’�mettre des ch�ques qu’� l’issue d’un d�lai de cinq ans avec en sus une p�nalit� lib�ratoire de 100 dinars par tranches de 1000 dinars. La pl�ni�re d’hier a vu la pr�sentation de deux autres projets de loi, le premier portant code de l’organisation p�nitentiaire et de la r�insertion sociale des d�tenus a fait r�agir de nombreux d�put�s lors de la s�ance de d�bats. L’un d’eux a propos� d’inclure dans ce texte une disposition l�gale visant � permettre aux d�tenus de rencontrer dans l’intimit� leurs conjoints. Ce � quoi le ministre de la Justice se contentera de r�pondre que cette proposition avait son "importance." Le dernier texte pr�sent� � l’Assembl�e est relatif aux semences et plants. Cette loi d�finit ainsi les missions et les pr�rogatives de l’Autorit� nationale phytotechnique, qui sera charg�e de contr�ler l’utilisation des semences et plants et de superviser l’homologation des vari�t�s v�g�tales. Notons que cette loi vise � assurer les conditions de mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par l’Alg�rie et ceux relatifs � l’adh�sion de notre pays au sein de l’OMC.

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