Un statut pour le personnel navigant de transport maritime, de commerce et de la p�che a �t� adopt� mercredi dernier lors du Conseil du gouvernement. Le d�cret ex�cutif s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 4 de la loi n�90-11 portant relation de travail.
Selon le communiqu� de la chefferie du gouvernement, ce d�cret “dote les personnels navigants des navires de transport maritime, de commerce ou de la p�che, d'un statut adapt� aux nouvelles normes introduites, notamment, par les textes relatifs � l'autonomie des entreprises et par le code maritime adopt� en juin 1998”. Selon la pr�sentation du ministre des Transports, ce d�cret prend en consid�ration les pr�occupations des personnels navigants vis-�-vis des armateurs qui les emploient pour une meilleure protection de leurs droits conform�ment aux conventions maritimes internationales ratifi�es par notre pays et les r�glementations en vigueur y aff�rentes. Ainsi, le d�cret ex�cutif consolide les droits des personnels navigants des navires, notamment en mati�re de dur�e de travail � bord des navires de p�che, de r�mun�ration et de cong�, et ce, en harmonie avec les prescriptions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en mati�re de normes de travail et de protection des gens de mer. Longtemps r�gi par des conventions collectives, ce d�cret permettrait aux “gens de mer” d’avoir un statut stable. A titre d’exemple, l’article 23 de la section 3, du 2e chapitre relatif � la dur�e de travail � bord des navires, des absences et des cong�s, il est notifi� que : “La p�riode d’embarquement effective et ininterrompue des personnels navigants � bord des navires de toutes cat�gories, � l’exception des navires affect�s � la navigation de p�che c�ti�re et de servitude, ne peut exc�der une dur�e maximale de six mois. Cette dur�e peut �tre prolong�e dans le cas de force majeure tel que pr�vu par l’ordonnance n�76-80 du 23 octobre 1976 susvis�e”. Dans la section 4, relative � la r�mun�ration du personnel navigant des navires de transport maritime, de commerce et de p�che, l’article 48 stipule : “L’armateur est tenu de mettre en place des proc�dures simples, rapides et s�res visant � accorder des facilit�s dans les cas suivants : permettre aux ayants droit des personnels navigants effectuant une navigation sans restriction de percevoir tout ou partie de la r�mun�ration due et ce, � la demande du personnel navigant. Permettre au personnel navigant embarqu� pour une navigation restreinte ou sans restriction, de b�n�ficier d’avances sur salaire et ce, � la demande du personnel navigant et en cas de n�cessit� inh�rente � l’organisation du travail”. N�anmoins, aucune barre de r�mun�ration n’a �t� adopt�e. Au fait, l’article 51 �nonce : “Le niveau de salaire fixe ou de la part est fix� par le contrat d’engagement”. Contact�, le pr�sident du Syndicat national des officiers de la marine marchande (Snommar), M. Sa�d Zermoun, a d�clar� que des commentaires, si n�cessaires, seront apport�s apr�s la publication du d�cret et son analyse avec le bureau national. Meriem Ouyahia

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