Le Conseil sup�rieur de la magistrature, CSM, dont les pr�rogatives et les modalit�s ont �t� fix�es par l’article 2 de la loi organique n�4-12 datant du 6 septembre 2004, ne dispose pas d’un si�ge officiel, et ce, conform�ment � la loi. Les membres du CSM avaient pour habitude de se r�unir au si�ge du minist�re de la Justice. Cela constitue, selon des sources judiciaires, une violation de la loi. Pourtant le CSM dispose d’une autonomie financi�re !

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